Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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par le demandeur, condamne le demandeur aux frais.

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demandeur, reçoit le recours en réformation en la forme pour le surplus, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, condamne le demandeur aux frais.