Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 juin 2017 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris, donne acte à l’appelante qu’elle déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 28 juin 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 16 juin 2016, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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