Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 28 février 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 26 janvier 2011, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

avec ses filiales luxembourgeoises, reçoit l’appel du 7 janvier 2011 en la forme pour le surplus, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 21 février 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 19 janvier 2011, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel, donne acte à l’appelante qu’elle déclare bénéficier de l’assistance