Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’appelante de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 juillet 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 4 juillet 2022, condamne l’appelante aux dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.