Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 21 juin 2017 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 16 mai 2017, condamne l’Etat à payer aux intimés une indemnité de procédure de 1.000 euros, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’État du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

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condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

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condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

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