Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux se dégageant de la procédure de référé administratif.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 €condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance présidentielle précitée du 16 mars 2016.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance présidentielle du 6 juillet 2015.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.