Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais ;

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... ... ... la somme de 1.000.- € à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l'instance, à l’exception de ceux relatifs aux mémoires en réponse écartés devant rester à charge des parties respectives au nom desquelles ils ont été fournis.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité d’une montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à verser à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500.-condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.