Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
-
43509.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
44982.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
44222.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société à responsabilité limitée ...condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
45263.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42151.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42150.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
43028.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42668.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42329.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42121.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
43673.pdf
condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 €condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
44290.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42144.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41821.pdf
condamne l’Etat aux frais et aux dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41804.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41616.pdf
condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 750,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41929.pdf
condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de ..,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42056.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42586.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41800.pdf
condamne l’Etat à payer aux parties demanderesses la somme de 2.000,- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
- Page précédente
- ...
- Page 2
- Page 3
- Page 4
- Page 5
- Page 6
- ...
- Page suivante