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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (460)

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460 résultat(s) trouvé(s)

43000.pdf
- 29/05/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41373.pdf
- 22/05/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42580.pdf
- 22/05/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39037a.pdf
- 07/05/2019
condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41229.pdf
- 07/05/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42464.pdf
- 03/05/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40349.pdf
- 30/04/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
41014.pdf
- 24/04/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40948.pdf
- 24/04/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40375.pdf
- 02/04/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40374.pdf
- 02/04/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40376.pdf
- 02/04/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40904.pdf
- 27/03/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40648.pdf
- 20/03/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42456.pdf
- 13/03/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40454.pdf
- 15/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40485.pdf
- 09/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40488.pdf
- 18/12/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40275.pdf
- 04/12/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39784.pdf
- 24/10/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3