Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat à payer à Madame ... un montant de ...euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant decondamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat à payer à la société ... au paiement d’une indemnité de procédure de 1.200 euros ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à la société demanderesse une indemnité de procédure de 500.- euros ;

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condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.

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