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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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    condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5

    condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour

    condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5

    condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour

    condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour

    condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour

    condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour

    condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour

    condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour

    condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour

    condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4

    condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3

    condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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