Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, un PAG ne saurait contenir de pareilles informations indicatives, alors qu’il s’agirait d’un acteréglementaire, à savoir un acte normatif à portée générale et impersonnelle.Il faudrait dès lors s’interroger quel serait le but de surcharger un acte réglementaire d’informations indicatives qui ne feraient que rendre plus difficile la lecture de

Par ailleurs, un PAG ne saurait contenir de pareilles informations indicatives, alors qu’il s’agirait d’un acteréglementaire, à savoir un acte normatif à portée générale et impersonnelle.Il faudrait dès lors s’interroger quel serait le but de surcharger un acte réglementaire d’informations indicatives qui ne feraient que rendre plus difficile la lecture de

ministre de notifier l’acte réglementaire litigieux également à la partie concernée.

La demanderesse ajoute qu’un classement individuel d’immeubles en fonction de leur prétendu intérêt historique, culturel ou architectural à travers un acte réglementaire aurait comme conséquence de priver les propriétaires concernés d’une foule de garanties procédurales inhérentes au classement d’immeubles individuels, garanties tirées de l’application de la

Il est vrai que l’ensemble de la procédure de mise en place d’un PAG s’analyse en acte réglementaire et que, classiquement, à l’encontre des actes réglementaires, un recours en annulation est prévu par la loi.

S’agissant de la contestation ayant trait au délai d’introduction du recours, le tribunal est amené à préciser que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction [

élaboration spécifique et qui sont destinés de par leur caractère d'acte réglementaire à s'adresser à un nombre indéterminé de destinataires1.

Le contentieux administratif se distingue en ce qu’un recours est dirigé contre une décision individuelle, sinon contre un acte réglementaire, tel le cas d’espèce, et que la partie défenderesse en première instance, de même que la partie intimée, sur appel du demandeur initial, soient constituées par la personne juridique qui incarne la partie publique au

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse réitère son argumentation selon laquelle l’absence de référence à la prise d’un avis obligatoirement requis en vertu de la loi équivaudrait à un grave vice affectant l’acte réglementaire concernée devant entraîner son annulation.autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d'abroger un acte

Quant au délai pour agir contre la décision du ministre, le tribunal est amené à préciser que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction [que compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales,

Ainsi, l’article 7, paragraphe 1er, de la loi du 7 novembre 1996 consacrerait le droit à l’introduction d’un recours contentieux contre tout acte réglementaire sans prévoir l’épuisement préalable et obligatoire d’éventuelles voies de recours non contentieuses et l’interprétation donnée

Il échet encore de rappeler que le contrôle marginal de proportionnalité que le tribunal peut effectuer en matière de recours contre un acte règlementaire permet de s’assurer qu’il n’existe entre l’acte adopté et l’objectif poursuivi un rapport raisonnable de proportionnalité.

éventuelle illégalité d'un projet d'aménagement général non encore abouti et se trouvant encore en voie d'adoption, puisqu'un tel projet ne constituerait pas encore un acte réglementaire directement ou indirectement déférable, en précisant encore que la partie demanderesse dans ladite affaire, respectivement son litismandataire, n’auraient d'ailleurs sur

éventuelle illégalité d'un projet d'aménagement général non encore abouti et se trouvant encore en voie d'adoption, puisqu'un tel projet ne constituerait pas encore un acte réglementaire directement ou indirectement déférable, en précisant encore que la partie demanderesse dans ladite affaire, respectivement son litismandataire, n’auraient d'ailleurs sur

éventuelle illégalité d'un projet d'aménagement général non encore abouti et se trouvant encore en voie d'adoption, puisqu'un tel projet ne constituerait pas encore un acte réglementaire directement ou indirectement déférable, en précisant encore que la partie demanderesse dans ladite affaire, respectivement son litismandataire, n’auraient d'ailleurs sur

Dans un souci d’exhaustivité, le tribunal précise encore que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.

Cependant, dans ce même arrêt, la Cour administrative a encore retenu que bien que la décision ministérielle portant approbation de la décision d’un conseil communal approuvant un projet d'aménagement général, s’analyse en un acte participant à un acte réglementaire dont elle épouse

fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l'autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d'abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'exercice de sa mission.

Ainsi, en attendant que l’acte réglementaire reçoive l’application qui lui fait grief, un administré ne pourra justifier que d’un intérêt virtuel pour en solliciter l’annulation.de son recours contre un acte réglementaire s’il ne dispose que d’un intérêt virtuel reviendrait à le priver définitivement de ce recours, compte tenu des délais pour introduire un

Il est patent que le conseil communal qui adopte le PAG en application de l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004 statue en tant qu’organe politique suivant une délibération qui participe à un acte réglementaire et ne revêt nullement une fonction de juge.La vidange de ces objections participe à la procédure d’aplanissement des difficultés et se résout,