Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

expropriation pour cause d’utilité publique n’a pas à être lu de manière stricte comme ne visant que les seules procédures d’expropriation proprement dites, mais doit être lu de manière substantifique et vise également des situations en dehors de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique où, du fait d’un acte réglementaire ou d’une

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales des parties appelantes concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

Il est vrai, tel que le met en avant l’appelante, qu’en première instance la signification de la requête introductive d’instance n’est requise, sous peine de caducité, qu’à l’encontre de la seule ou des parties défenderesses, c’est-à-dire celles qui sont en même temps auteurs de la décision administrative individuelle ou de l’acte réglementaire querellé.

En seconde remarque liminaire, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérations communales

la publication d’un acte réglementaire, ou, à défaut de publication, à partir du jour où il en a eu connaissance pour introduire un recours contentieux.analysant en effet à la base en un acte réglementaire communal dont le contenu relève primairement de la compétence des autorités communales même si l’initiative peut émaner d’un promoteur privé, de sorte que

L'article 16 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit qu'en matière d'acte réglementaire, « Le délai d'introduction est de trois mois à partir de la publication de l'acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le

Pour autant qu’à travers ces développements, la partie communale ait entendu soulever l’irrecevabilité ratione temporis du recours, le tribunal précise que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de

Pour autant qu’à travers ces développements, la partie communale ait entendu soulever l’irrecevabilité ratione temporis du recours, le tribunal précise que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de

Pour autant qu’à travers ces développements, la partie communale ait entendu soulever l’irrecevabilité ratione temporis du recours, le tribunal précise que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de

L’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.conformément au susdit arrêt de la Cour administrative du 13 juillet 2017, dans lequel la

qu’un acte réglementaire ne devrait contenir, à son avis, que des dispositions normatives.partie de sa parcelle, mention dont elle sollicite l’annulation, alors qu’un acte réglementaire ne devrait contenir, à son avis, que des dispositions normatives, les indications fournies par les plans appelés « PAG plan avec indications complémentaires » constituent une

ministre participe au caractère réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.soit d'abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs

due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l'autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d'abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'exercice de sa mission.

La partie étatique fait valoir que la procédure de réclamation devant le ministre en matière de PAP QE aurait été supprimée dans le contexte de la modification législative intervenue le 28 juillet 2011 et que l’approbation du PAP QE participerait à un acte réglementaire dénué en tant que tel d’une obligation de motivation formelle.un acte est susceptible d’

Par ailleurs, un PAG ne saurait contenir de pareilles informations indicatives, alors qu’il s’agirait d’un acteréglementaire, à savoir un acte normatif à portée générale et impersonnelle.Il faudrait dès lors s’interroger quel serait le but de surcharger un acte réglementaire d’informations indicatives qui ne feraient que rendre plus difficile la lecture de

Pour toiser le moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution, la démarche du tribunal est identique à celle de la Cour constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois, de sorte qu’il lui appartient de déterminer si l’acte réglementaire incriminé est contraire audit article 10bis dès lors qu’il

pas pour un acte réglementaire, que dans une optique de participation bien comprise, de subsidiarité et d’évitement d’instances contentieuses inutiles quant à la recevabilité et surtout la question de fond proprement dite, lacirconstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le

La société demanderesse fait valoir à cet égard que le classement de sa parcelle en ZIL opéré par le POS serait illégal, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu d’appliquer le POS, en tant qu’acte réglementaire, conformément à l’article 95 de la Constitution.

Par ailleurs, un PAG ne saurait contenir de pareilles informations indicatives, alors qu’il s’agirait d’un acteréglementaire, à savoir un acte normatif à portée générale et impersonnelle.Il faudrait dès lors s’interroger quel serait le but de surcharger un acte réglementaire d’informations indicatives qui ne feraient que rendre plus difficile la lecture de