Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans un souci d’exhaustivité, le tribunal précise encore que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.

contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireLe tribunal relève qu’il est constant en cause que le règlement sur les bâtisses de la commune de ...., tel qu’en vigueur au jour de l’adoption du règlement communal déféré, et la partie écrite du PAG de la même commune sont

admissible en cours d’instance contentieuse, mais tend à modifier la portée de l’acte réglementaire litigieux, de sorte à devoir être écartée.acte réglementaire et qu’il ressort sans équivoque du susdit extrait du registre aux délibérations du conseil communal relatif à la séance publique de ce dernier du 22 mai 2006 que l’intention du pouvoir réglementaire

Encore faut-il en effet, soit, que l’acte réglementaire déféré entraine une lésion, c’est-à-dire une aggravation concrète de la situation du propriétaire de parcelles voisines, soit que le propriétaire de parcelles voisines dispose d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain à voir annuler l’acte réglementaire déféré.

Il s’ensuit qu’en ce qui concerne l’obligation d’organiser une participation effective du public à l’élaboration de l’acte réglementaire portant désignation de zonesl’égard du projet de l’acte réglementaire.Eu égard aux considérations qui précèdent, le tribunal est amené à constater que l’information du public opérée au cours de l’élaboration du règlement

Encore faut-il en effet, soit, que l’acte réglementaire déféré entraîne une lésion, c’est-à-dire une aggravation concrète de la situation du propriétaire de parcelles voisines, soit que le propriétaire de parcelles voisines dispose d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain à voir annuler l’acte réglementaire déféré.

La loi du 19 janvier 2004 violerait la Convention d'Aarhus en ne prévoyant pas de participation du public lors de la désignation des zones de protection spéciale par acte réglementaire.Il s’ensuit qu’en ce qui concerne l’obligation d’organiser une participation effective du public à l’élaboration de l’acte réglementaire portant désignation de zonesl’égard du

Recours formé par Monsieur ... et consort, ... contre le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, en matière d’acte

contre le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, en matière d’acte réglementaireterrains, en faisant valoir qu’à

contre un acte réglementaire devrait « être basé sur un intérêt suffisant de celui qui agit, en ce qu’il ne saurait se baser sur des seules considérations d’intérêt général, mais qu’il [

Ainsi, en attendant que l’acte réglementaire reçoive l’application qui lui fait grief, un administré ne pourra justifier que d’un intérêt virtuel pour en solliciter l’annulation.de son recours contre un acte réglementaire s’il ne dispose que d’un intérêt virtuel reviendrait à le priver définitivement de ce recours, compte tenu des délais pour introduire un

Force est de constater que la partie qui a attaqué un acte réglementaire par la voie directe n’est en principe plus habilité à exciper de l’illégalité de ce même acte réglementaire de manière incidente sur la base de l’article 95 de la Constitution1.

c’est à juste titre que la société .....a fait valoir que la décision déférée au tribunal est bien l’arrêté ministériel du 4 novembre 2015 et non point l’acte réglementaire consistant en le plan d'

nature à procurer au demandeur une satisfaction personnelle et certaine, les demandeurs précisant encore qu’en présence d’un acte réglementaire, tel que la décision déférée, l’intérêt invoqué devrait être distinct de l’intérêt général.avant, il doit être qualifié d’acte réglementaire.

s’attendre à ce qu’un éventuel arrêté grand-ducal déclarant d’utilité public les travaux projetés sur leur parcelle et approuvant le plan parcellaire ainsi que le tableau des emprises leur soit notifié individuellement et ils ont, par conséquent, pu escompter que le délai d’un recours contentieux contre un tel acte réglementaire n'avait pas expiré, sans qu'

Il s’ensuit que le délai légal de trois mois à partir de la publication de l’acte, en l’occurrence le 3 octobre 2013, pour introduire un recours contentieux contre un acte réglementaire, n’est pas applicable en l’

aurait le caractère d’un acte réglementaire préparatoire et intérimaire à l’approbation du ministre de la tutelle, respectivement aux organes communaux servant ainsi à les assister dans le cadre de l’exercice de leur mission visant à garantir le respect de l’intérêt général sur le territoire communal.Cependant, la Cour administrative a retenu dans son arrêt

des situations générales, découlant de changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l'autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d'abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'exercice de sa

Cependant, la Cour administrative a encore retenu que bien que la décision ministérielle portant approbation de la décision d’un conseil communal approuvant un projet d'aménagement général, s’analyse en un acte participant à un acteréglementaire dont elle épouse elle-même la forme, la procédure d’aplanissement des difficultés se trouve à tel point proche d’

En effet, la compétence du tribunal administratif pour statuer sur les recours dirigés contre un acte administratif à caractère réglementaire est limitée au contrôle de l'acte même qui est déféré au tribunal et ne couvre pas, en tant que telle, la phase d'élaboration de l'acte réglementaire, un plan d'aménagement particulier participant à ce caractère, à