Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est encore constant que le pouvoir du juge administratif, en présence d’un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire en la matière, ne l’habilite pas à substituer sa propre appréciation aux

Il est encore constant que le pouvoir du juge administratif, en présence d’un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire en la matière, ne l’habilite pas à substituer sa propre appréciation aux

Le recours contentieux contre un acte réglementaire n’est recevable que si l’annulation est susceptible de profiter personnellement et directement au requérant en ce sens que sa situation, de fait ou de droit, doit s’en trouver améliorée.En droit, ils se prévalent d’abord des dispositions de l’article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

droits précaires tout en maintenant dans le chef de l’autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’exercice de sa mission.

Dans un deuxième stade les appelants font valoir qu’en l’absence de dispositions légales, une circulaire ministérielle ne serait pas de nature à créer le droit, ne s’agissant pas d’un acte réglementaire valable sous cet aspect.

A ce sujet, il retint notamment qu’étant donné qu’il s’agit d’un nouvel acte réglementaire intervenu précisément dans un esprit de révision du plan d’aménagement partiel antérieur, ceIl ne pourrait procéder à une annulation de l’acte réglementaire déféré que s’il existait une disproportion manifeste entre les faits et la décision ou, autrement dit, que si

application de l’acte réglementaire litigieux.

acte administratif réglementaire au motif d’une incohérence interne y relative, tandis que d’un autre côté, la démarche du juge administratif consistant à apprécier la cohérence ou l’incohérence interne d’un acte réglementaire correspondrait à un jugement d’opportunité, incomptable avec le recours en annulation.Pareil pouvoir de juger de la valeur

Les appelantes affirment ignorer le contenu de la lettre du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire adressée au commissaire de district à Diekirch en date du 13 septembre 2007 et mettent en doute qu’il puisse s’agir d’un véritable acte réglementaire rapportant sa décision d’approbation du PAG antérieure.

Même si aucune disposition légale n’impose une obligation générale de motivation des actes administratifs à caractère réglementaire, il n’en reste pas moins que la légalité d’un acte réglementaire est conditionnée par l’existence de motifs légaux et que la mission du juge administratif statuant dans la limite des griefs invoqués en tant que juge de laIl se

L’acte entrepris se confinerait dès lors à un acte réglementaire sous ce rapport, eu égard à la teneur des avis de la commission d’aménagement que le ministre a fait siens et quiLa partie demanderesse entend justifier son intérêt à agir en arguant que l’acte entrepris se confinerait à un acte réglementaire, ceci eu égard plus particulièrement à la teneur des

Qu’il convient par ailleurs de relever que le fait pour ledit règlement grand-ducal de ne pas comporter dans l’énumération de son article premier de zone à PAP s’explique précisément par la définition spécifique donnée au PAP nouvelle mouture, et à sa position d’acte réglementaire d’exécution par rapport au PAG nouvelle mouture, suivant le principe énoncé

changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’exercice de sa mission3, de sorte que les demandeurs n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donnée.

Estimant qu’il ne s’agirait pas de procédures facultatives dont l’observation serait laissée au libre choix du Gouvernement, mais bien d’étapes de procédure préalables et impératives, légalement imposées, les demandeurs font valoir que le non-respect des dispositions légales en question devrait entraîner l’annulation de l’acte réglementaire intervenu à leur

réglementaires ne créant, en principe, que des droits précaires tout en maintenant dans le chef de l’autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’exercice de sa mission3, de sorte que les sociétés demanderesses n’ont pas un droit acquis au maintien d’une

La déléguée du gouvernement soulève en premier lieu que la demande est basée sur l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives relatif au sursis à exécution des actes administratifs individuels, alors qu'en l'espèce le sursis à exécution d'un acte réglementaire est demandé.Il y aurait

de conséquences, dusse-t-elle se répercuter sur le droit d’introduire un recours contentieux à l’encontre de l’acte réglementaire final, un minimum de prévisibilité et de certitude juridique doivent être assurés.

relatif aux boissons alcooliques confectionnées en matière d’acte réglementairefinalité recherchée par l’acte réglementaire déféré.Le contrôle marginal de proportionnalité que le tribunal peut effectuer en matière de recours contre un acte réglementaire permet de s’assurer qu’il existe entre l’acte adopté et l’objectif poursuivi un rapport raisonnable de

relatif aux boissons alcooliques confectionnées en matière d’acte réglementaireAinsi, au-delà du fait que l’urgence invoquée en l’espèce s’analyse en un facteur extérieur au pouvoir réglementaire qui, de son côté, est tenu de se conformer à la loi, l’acte réglementaire sous examen ne saurait pâtir des conséquences d’une situation d’urgence créée et avalisée

surveillance et de gardiennage en matière d’acte réglementaire ___________________________________________________________________________