Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de rappeler que la question de l’intérêt à agir, en présence d’un acte administratif à caractère réglementaire, se pose souvent en termes de virtualité, étant donné que le grief que provoque cet acte réglementaire ne s’actualisera dans le chef des administrés qu’au fur et à mesure qu’il trouvera à s’appliquer.D’ailleurs, priver l’administré de

approbation du ministre participe au caractère réglementaire de l’acte approuvé.5 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

En outre, l’exception omisso medio en matière de PAG, irait à l’encontre du principe de sécurité juridique dans la mesure où elle aurait pour effet de voir substituer, le cas échéant, un acte réglementaire irrégulier dans l’ordonnancement juridique.Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul

approbation du ministre participe au caractère réglementaire de l’acte approuvé.5 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

A cet égard, le tribunal relève que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de

Indépendamment de la question de savoir si le courrier, précité, de l’administration communale du 28 mars 2019 a fait courir un nouveau délai de recours, il y a lieu de relever que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’

exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions répressives en ce qui concerne les faits qualifiés d’infractions au sens de ladite loi spéciale et si le recours a été introduit à l’encontre d’un acte réglementaire trouvant sa base légale dans la loi spéciale au titre de laquelle l’association a été agréée.Dans cette matière de recours

Par ailleurs, un PAG, en tant qu’acte réglementaire ne pourrait, de par sa nature, pas contenir des éléments à titre indicatif.

en matière d’acte réglementaire

Ainsi, le moyen d’irrecevabilité sous analyse est à rejeter pour reposer sur une prémisse erronée, étant donné que la société ... n’a pas formulé de recours séparé à l’encontre du Schéma Directeur en tant qu’acte réglementaire autonome, mais attaque ce dernier dans le cadre du recours dirigé à l’encontre des décisions d’adoption et d’approbation du PAG, la

La décision d’approbation du ministre participe au caractère réglementaire de l’acte approuvé.5 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

Si les requérants estiment encore qu’il y aurait, en l’espèce, violation d’un acte réglementaire en ce que les travaux projetés ne seraient pas conformes aux travaux tels qu’ils ont été approuvés dans le cadre de la procédure de modification ponctuelle du PAG de 2015, le tribunal rappelle que la compétence des juridictions administratives se limite à l'

le bourgmestre aurait délivré un permis de construire sur base d’un acte réglementaire susceptible d’être annulé, la demanderesse renvoyant à cet égard à un procès en cours qui a finalement été tranché par un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2020, précité, n’ayant pas fait l’objet d’un appel ;

la publication d’un acte réglementaire, ou, à défaut de publication, à partir du jour où il en a eu connaissance pour introduire un recours contentieux.analysant en effet à la base en un acte réglementaire communal dont le contenu relève primairement de la compétence des autorités communales même si l’initiative peut émaner d’un promoteur privé, de sorte que

L'article 16 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit qu'en matière d'acte réglementaire, « Le délai d'introduction est de trois mois à partir de la publication de l'acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le

Pour autant qu’à travers ces développements, la partie communale ait entendu soulever l’irrecevabilité ratione temporis du recours, le tribunal précise que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de

Pour autant qu’à travers ces développements, la partie communale ait entendu soulever l’irrecevabilité ratione temporis du recours, le tribunal précise que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de

Pour autant qu’à travers ces développements, la partie communale ait entendu soulever l’irrecevabilité ratione temporis du recours, le tribunal précise que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de

L’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.conformément au susdit arrêt de la Cour administrative du 13 juillet 2017, dans lequel la

qu’un acte réglementaire ne devrait contenir, à son avis, que des dispositions normatives.partie de sa parcelle, mention dont elle sollicite l’annulation, alors qu’un acte réglementaire ne devrait contenir, à son avis, que des dispositions normatives, les indications fournies par les plans appelés « PAG plan avec indications complémentaires » constituent une