Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’infractions au sens de ladite loi spéciale et si, de troisième part, le recours sous rubrique a été introduit à l’encontre d’un acte réglementaire trouvant sa base légale dans la loi spéciale au titre de laquelle l’association a été agréée.Ils ont plus précisément relevé que dans la matière des recours introduits par une association contre un acte

L’appelante reproche au tribunal d’avoir décidé que du fait qu’elle avait attaqué par la voie directe l’acte réglementaire ayant retenu, sur base de l’article 2 de la loi du 22 mai 2008, qu’il n’y avait pas lieu à confection d’une étude environnementale, la possibilité de voir contrôler, par voie d’exception d’illégalité, sur base de l’article 95 de la

en matière d’acte réglementaireEn droit, la partie demanderesse sollicite l’annulation du règlement grand-ducal litigieux au motif (i) que la procédure d’adoption du règlement grand-ducal aurait été viciée ab initio ce qui devrait aboutir à l’annulation du règlement grand-ducal litigieux, sinon (ii) que l’acte règlementaire critiqué, en interdisant par

réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

un acte règlementaire - à savoir une circulaire interne par laquelle le chef d’administration a décidé de placer son administration sous le régime du Covid Check, tel que défini par l’article 1er, point 27° de la loi du 17 juillet 2020 - et qu’un tel acte réglementaire ne serait, en application de la loi du 21 juin 1999, pas susceptible de faire l’objet d’d’

l’instauration d’une mesure de sauvegarde, au motif que la décision déférée serait un acte règlementaire - à savoir une circulaire interne par laquelle le chef d’administration a décidé de placer son administration sous le régime du Covid Check, tel que défini par l’article 1er, point 27° de la loi du 17 juillet 2020 - et qu’un tel acte réglementaire n’d’

acte règlementaire - à savoir une circulaire interne par laquelle le chef d’administration a décidé de placer son administration sous le régime du Covid Check, tel que défini par l’article 1er, point 27° de la loi du 17 juillet 2020 - et qu’un tel acte réglementaire n’était, en application de la loi du 21 juin 1999, pas susceptible de faire l’objet d’uned’

acte règlementaire - à savoir une circulaire interne par laquelle le chef d’administration a décidé de placer son administration sous le régime du Covid Check, tel que défini par l’article 1er, point 27° de la loi du 17 juillet 2020 - et qu’un tel acte réglementaire n’était, en application de la loi du 21 juin 1999, pas susceptible de faire l’objet d’uned’

expropriation pour cause d’utilité publique » n’a pas à être lu de manière stricte comme ne visant que les seules procédures d’expropriation proprement dites, mais doit être lu de manière substantifique et vise également des situations en dehors de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique où, du fait d’un acte réglementaire ou d’une

Le demandeur ajoute qu’un classement individuel d’immeubles en fonction de leur prétendu intérêt historique, culturel ou architectural à travers un acte réglementaire aurait comme conséquence de priver les propriétaires concernés d’une foule de garanties procédurales inhérentes au classement d’immeubles individuels, garanties tirées de l’application de la

réclamation auprès du ministre sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux introduit devant les juridictions administratives, il n’en demeure pas moins que la délibération par laquelle un conseil communal adopte un projet d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire et est dans cette mesure susceptible de faire l’objet d’un recours en

A cet égard, le tribunal relève que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.En effet, elle aurait pour conséquence potentielle de

réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

que pour l'avenir et ce seulement à partir du jour où la décision juridictionnelle portant annulation de l'acte réglementaire en question était coulée en force de chose jugée.favorable du recours, c'est-à-dire en retenant expressément que l'annulation prononcée ne pouvait avoir un effet que pour l'avenir et ce à partir du jour seulement où la décision

exigence légale ou réglementaire spécifique à l’indication formelle des motifs à la base d’un acte réglementaire, qu’il ressort des explications de la partie étatique au cours de la présente procédure contentieuse, que le fait que le ministre n’a pas expressément mentionné la parcelle portant le numéro cadastral ... dans la décision litigieuse est dû à une

Enfin, il convient de rappeler qu’en cas de recours contre un acte règlementaire, tel qu’en l’espèce, l’application de cette condition doit être particulièrement sévère, le législateur, à travers l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ayant pris soin de limiter un tel recours «

approbation du ministre participe au caractère réglementaire de l’acte approuvé.5 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

décembre 2020, serait à considérer comme un acte réglementaire indépendant attaquable.En ce qui concerne ensuite concrètement l’argument de la parte étatique relatif au défaut de caractère sérieux des moyens avancés à l’appui du recours au fond, à savoir celui tiré du fait que la circulaire ne serait pas un acte réglementaire attaquable, la soussignée