Décisions des juridictions administ. depuis leur création

service de renseignement, n’est pas d’une gravité suffisante pour être qualifiée d’atteinte grave au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, étant relevé par ailleurs que le demandeur déclare lui-même avoir été rapidement libéré par les autorités de son pays d’origine pour les faits qu’il allègue avoir commis.

Le ministre s’est encore basé sur un avis défavorable de la Commission du 25 janvier 2011, sur une appréciation négative du directeur du service de renseignement du 22 octobre 2010 qui est elle-même basée sur un

Par courrier du 21 février 2011, le ministre informa Monsieur ... qu’au vu de l’avis défavorable du 14 février 2011 du Service de renseignement de l’Etat, ci-après désigné par « le SRE », ayant émis de fortes réserves quant à l’opportunité d’accorder une nouvelle autorisation de séjour pour des raisons tenant à la sûreté de l’Etat, il ne serait pas en mesure

En date du 14 février 2011, le directeur du service de renseignement du ministère d’Etat émit un avis dans les termes suivants : « En application de l'article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat, et conformément à notre premier avis daté du 29 décembre 2010 (...) je confirme par la présente que le

document émane vraiment de lui - écrit : « Je soussigné, M. ..., père de M. ... vous informe qu'en date du ... à 14 h des membres du Service de Renseignement et de Protection de l'Iran – ... se sont rendus à notre porte pour nous interroger sur les différents points genre ....Suite à sa participation à cette manifestation, le père du demandeur qui résiderait

demandeur a été membre du service de renseignement durant le régime communiste en Afghanistan, il ressort cependant du « COUNTRY OF ORIGINE INFORMATION REPORT AFGHANISTAN » du « Home Office UK Border Agency » du 18 février 2009, que le risque d’être persécuté dépend, d’un côté, de l’activité spécifique de l’intéressé et, de l’autre côté, s’il a étéconfronté

Vous auriez effectué votre service militaire en étant affecté, contre votre gré, dans une unité anti-émeute dépendant du service de renseignement.

Finalement, il se réfère encore à la situation politique actuelle en Iran qui priverait le peuple iranien de ses droits les plus élémentaires, surtout par l’omniprésence des agents du service de renseignement des Gardiens de la

été interpellé par des agents du Service de renseignement qui lui auraient demandé si cette documentation était à lui.dans son magasin par des agents du Service de renseignement en raison du fait qu’il aurait possédé des CDs de prêches et des livres sur le christianisme, entraînant la fermeture du magasin.

Vous auriez été placé en garde à vue pendant deux jours et puis vous auriez été transféré au Service de Renseignement central.Il affirme que son placement en garde à vue, son transfert auprès du Service de renseignement Central, les mauvais traitements et les tortures subis, son procès où ses droits auraient été bafoués et finalement sa condamnation à mort,

l’armée des Pasdarans, ainsi qu’une copie d’un document émanant de l’adjoint du service de renseignement des Gardiens de la Révolution le convoquant de nouveau à se présenter à l’administration du Commandement des Gardiens de la Révolution islamique de la province de Ghilan.de pension à sa mère, laquelle aurait été obligée de déménager à Téhéran chez sa sœur

Sont uniquement cités « les Services de renseignement » regroupant la « Brigade Anticriminalité (BAC) », la « Brigade de Recherche et d'Investigation (BRI) », le « Centre de Traitement et de Recherche (CTR) », le « Service de Renseignement et d'Investigation (SIR) » et les « Forces de Police ».Même après l'information de l'agent ayant procédé aux entretiens

service de renseignement du Shah et que l’oncle de sa mère aurait été sénateur ou député.

L’Etat fut encore autorisé par les premiers juges à produire un rapport, daté du 30 octobre 2009, émanant du service de renseignement relatif au récit du demandeur, duquel se dégage en substance que les circonstances de recrutement par les services secrets alliés et leurs méthodes de travail, telles qu’alléguées par Monsieur ..., ne reflèteraient pas lales

sérieux quant à la véracité du récit du demandeur, sinon quant à l’authenticité des inscriptions figurant dans ledit livret de réserviste censé étayer le passé du demandeur en tant qu’agent du service de renseignement FSB.devait être qualifiée de faux, de même qu’il insiste sur son appartenance effective au service de renseignement FSB.Considérant qu’au

Il précise qu’il ne pourrait pas retourner dans son pays d’origine en raison de sa résistance face à une usurpation d’un service de renseignement au profit d’un parti au pouvoir et en raison de sa connaissance de secrets d’Etat menaçant la stabilité du régime politique mettant sa vie et celle de sa famille en danger.

semaines, au cours de la révolte des étudiants, en raison de sa participation à une manifestation des étudiants et qu’au cours de cet emprisonnement, il aurait été torturé et maltraité par des agents du service de renseignement.

que son père aurait été emprisonné pendant 8 ans en raison de ses activités politiques et tué par des membres du service de renseignement

Il souligne dans ce contexte que certains membres du service de renseignement auraient été placés par l’actuel président iranien à des postes très importants dans le but de reprendre des répressions systématiques à l’égard d’anciens prisonniers politiques.

Quand on rentre au Service de Renseignement, on ne peut plus démissionner.