Décisions des juridictions administ. depuis leur création

principe d’égalité de traitement, de sorte que la délibération du conseil communal du 28 avril 2017 et la décision du ministre du 5 octobre 2017 encourent l’annulation.A l’appui de son appel, la Ville reproche aux premiers juges d’avoir appliqué le principe d’égalité de traitement à deux situations qui, en tant que telles, ne seraient point comparables.A

Concernant ensuite le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que les choix urbanistiques, quant au classement ou non de parcelles en ZAD au niveau de la localité de Tuntange, opérés par les autorités communale et ministérielle seraient discriminatoires, le tribunal releva qu

sorte à violer le principe d’égalité des citoyens devant la loi, voire l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004.La société ... sollicite encore à l’annulation des décisions communale et ministérielle déférées pour violation du principe d’égalité devant la loi en expliquant que la commune aurait souhaité prioritairement urbaniser les parcelles proches du

l’article 107 de la Constitution, d’une violation du principe d’égalité devant la

constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

Dans le cadre de son mémoire en réplique, la demanderesse conclut encore à une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi.La Ville de Luxembourg ainsi que la partie étatique relèvent d’abord que la demanderesse n’aurait pas invoqué le moyen relatif à une rupture de l’égalité dans le cadre de son recours

En ce qui concerne plus particulièrement la violation de l’article 10bis de la Constitution soulevée par les demandeurs, il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par

Opérer le contraire reviendrait à se heurter au principe de l'égalité devant la loi ainsi qu'aux exigences posées par l'article 2 de la Loi.Quant au volet du moyen ayant trait à une violation du principe d’égalitéLes sociétés font encore valoir que le classement de leurs terrains serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la

L’argumentation des demandeurs ayant trait à une violation du principe d’égalité de traitement ne saurait renverser ce constat, dans la mesure où l’analyse de la conformité au PAP QE doit se faire individuellement pour chaque ensemble sensible, engendrant que certes les hauteurs de construction des immeubles divergent par rapport à chaque ensemble concerné,

Quant au volet du moyen ayant trait à une violation du principe d’égalitéLa société ... fait encore valoir que le classement de son terrain serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution.Il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la

Quant au volet du moyen ayant trait à une violation du principe d’égalitéLa partie demanderesse reproche ensuite aux décisions communales et ministérielles d’être contraire au principe d’égalité, tant en comparaison du sort réservé aux « biens publics » que par rapport aux constructions dans les autres quartiers.Il y a d’abord lieu de préciser que le

et pour autant qu’elle ait entendu invoquer une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à toutLe principe d’égalité dePar ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité,

Le demandeur fait valoir qu’il y aurait violation du principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution et précise qu’une parcelle cadastrale n° ..., sise au Rollingergrund se trouverait dans une situation comparable à la sienne, sauf qu’elle aurait été reclassée en partie en zone d'habitation 2 suite à une réclamation portée devant le ministre,

tout de même légitimement question en termes d’égalité de traitement.L’argumentation de la demanderesse ayant trait à une violation du principe d’égalité de traitement ne saurait renverser ce constat, dans la mesure où l’analyse de la conformité au PAP QE doit se faire individuellement pour chaque ensemble sensible, engendrant que certes les hauteurs de

viser une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sont concernés, il échet

de façon différente par le PAG ce qui violerait le principe constitutionnellement protégé de l’égalité devant la loi.En soulevant que les parcelles voisines de leur site, identifiées par la SUP comme ..., comporteraient les mêmes éléments naturels que leur propre parcelle sans qu’elles ne soient pour autant affectées d’une zone superposée « zone de servitude

Dans un troisième temps, le demandeur donne à considérer que dans le cadre de sa réclamation devant le ministre, il aurait présenté un certain nombre d’objections quant au classement de sa parcelle, telles qu’une violation du principe de confiance légitime, du principe de l’égalité devant la loi et du droit de propriété, sans que le ministre n’ait prisEn

A titre subsidiaire, les demandeurs concluent à l’annulation de la décision ministérielle déférée du 31 août 2018 pour violation du principe d’égalité devant la loi issu de l’article 10bis de la Constitution, au motif que leur situation, comparable à celle de leurs voisins, propriétaires des terrains portant les numéros cadastrauxEn ce qui concerne leur

Ils font valoir à cet égard que le fait de traiter leur terrain différemment de celui des terrains adjacents ne pourrait, « au regard des exigences constitutionnelles de l’égalité devant la loi, de l’égalité des citoyens devant les charges publiques et de la protection due au droit de propriété », se justifier légalement que pour autant qu’il existe des