Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, et après s’être emparé du principe d’égalité devant la loi, en renvoyant aux articles 10bis et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux obligations des fonctionnaires dans l’exercice de leur mission prévues à l’article 110 (2) de la Constitution, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir pris la décision litigieuse de manière impartiale en

du Nouveau Code de procédure civile, ci-après désigné par le « NCPC », une violation du principe du contradictoire, en ce que ses droits de la défense dans l’égalité des armes n’auraient pas été respectés, dans la mesure où il n’aurait pas eu accès dans un délai raisonnable aux documents pertinents à la base de la décision litigieuse, dossier administratif

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte2.

devant la loi et, par conséquent : Aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou le statut social n’est permise, ni, en général, aucune discrimination ayant pour but ou pour effet d’annuler ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.conditions juridiques et

pas la preuve que dans une situation exactement identique à la sienne, d’autres personnes auraient bénéficié de l’application de l’article 17 du règlement Dublin III, de sorte qu’il puisse être retenu que le refus du ministre de lui appliquer le bénéfice de ladite disposition constitue dans son chef une rupture d’égalité.

A cela s'ajoute votre explication très superficielle concernant les buts de votre parti qui voudrait la « liberté », l'« égalité », la « justice » et la « démocratie ».

Cet article mettrait l’accent sur l’égalité d’

Le complexe de supériorité de nombreux membres de l’élite arabe serait au cœur de certains des pires conflits qui auraient frappé le Soudan depuis l’indépendance, car les personnes de couleur noire réclameraient soit l’égalité, soit leur

égalité entre les religions: « The government continued to supervise and organize Hajj pilgrimages for Muslims and fund pilgrimages to Israel, Portugal, Spain, and France for Christians, as well as fund local pilgrimages for members of independent African Christian churches »6.

He was charged on July 9 with xenophobia, discrimination, inciting hatred » et applique le principe de l’égalité entre les religions: « The government continued to supervise and organize Hajj pilgrimages for Muslims and fund pilgrimages

dirigeant du Mouvement populaire de libération du Soudan (SLM) et de « Khalil Ibrahim » l’ancien dirigeant du Mouvement pour la justice et l’égalité (JEM), décédé en 2011.

demandeurs d'asile et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l'égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur basée sur les principes de l'égalité des armes, des droits de la défense et du droit

Les avocats, les fonctionnaires et les enseignants se mettent en grève dans les régions anglophones, afin d'obtenir l'égalité de fait entre les deux langues

dirigeant du Mouvement populaire de libération du Soudan (SLM) et de « Khalil Ibrahim » l’ancien dirigeant du Mouvement pour la justice et l’égalité (JEM), décédé en 2011.Le demandeur poursuit que ce serait encore à tort que le ministre a affirmé qu’il n’existerait pas de groupements oppositionnels portant les noms de « Abdelwalid » ou « Khalil Ibrahim »,

Internationale du Travail sur les travailleurs migrants (révisée) de 1949, qui repose sur le principe de l’égalité de traitement des nationaux et des travailleurs migrants en situation régulière dans les domaines liés au travail et la Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (de 1975), qui vise notamment à sanctionner ceux qui emploient des migrants

la défense des justiciables pour qu’ils puissent se trouver sur un même pied d’égalité que l’administration.

A cela s'ajoute que vous auriez pu rechercher de l'aide auprès de plusieurs organisations qui luttent contre la violence sexuelle et pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

obligerait les Etats l’ayant ratifiée à assurer l’accès pour les personnes en situation de handicap aux droits fondamentaux dans des conditions d’égalité, notamment la possibilité de choisir le lieu et la façon de vivre.

tortures et des humiliations en raison de votre ethnie Masalit, vous auriez été forcé à signer un procès-verbal indiquant que vous seriez membre d'un mouvement oppositionnel dénommé « Mouvement pour la justice et l'égalité ».

son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.