Décisions des juridictions administ. depuis leur création

obligerait les Etats l’ayant ratifiée à assurer l’accès pour les personnes en situation de handicap aux droits fondamentaux dans des conditions d’égalité, notamment la possibilité de choisir le lieu et la façon de vivre.

tortures et des humiliations en raison de votre ethnie Masalit, vous auriez été forcé à signer un procès-verbal indiquant que vous seriez membre d'un mouvement oppositionnel dénommé « Mouvement pour la justice et l'égalité ».

son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Vous précisez que suite à « la parution » (p.6/16 du rapport d'entretien) du «Mouvement de la Justice et l'Egalité » (ci-après « JEM ») en 2008 à Khartoum, la police aurait commencé avec des arrestations.soudanais et avoir quitté son pays d’origine pour aucune autre raison, tantôt avoir mentionné des problèmes liés à un séjour en Israël, sans faire état d’

Ils vous auraient insinué avoir « un lien avec le mouvement de la Justice et de l’Egalité de Khalil Ibrahim » (p.10/26 du rapport d’entretien) et vous auraient par conséquence torturé pour obtenir des renseignements sur la structure et le fonctionnement de ce mouvement.l’Etat soudanais, plus particulièrement au Darfour, à savoir dans une zone où le «

Les avocats, les fonctionnaires et les enseignants se mettent en grève dans les régions anglophones, afin d'obtenir l'égalité de fait entre les deux langues

A cela s'ajoute que vous auriez pu rechercher de l'aide auprès de plusieurs organisations qui luttent contre la violence sexuelle et pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

tortures et des humiliations en raison de votre ethnie Masalit, vous auriez été forcé à signer un procèsverbal indiquant que vous seriez membre d'un mouvement oppositionnel dénommé «Mouvement pour la justice et l'égalité ».collaborer avec les mouvements armés au Darfour, en l’occurrence de travailler pour la branche armée d’un mouvement appelé Mouvement de

Ils estiment qu’en agissant dans la précipitation, le ministre aurait violé le principe de l’égalité des armes, ainsi que leur droit à un recours effectif et à un procès équitable.

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

soumis au Comité des droits économiques, sociaux et cultures par la Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté – section du Cameroun » de la Women’s Internatioanl League for Peace and Freedom du 3 - 6 avril 2018, et à un autre document intitulé « Données sur l’égalité des sexes au Cameroun » préparé par une conseillère inter-agences GenCap au

Ladite convention obligerait tous les Etats signataires d’assurer l’accès pour les personnes en situation de handicap aux droits fondamentaux dans des conditions d’égalité en ce qui concerne l’

A cet égard, il estime que la position de l’Etat se heurterait à son droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi qu’au principe d’égalité de traitement, consacrés respectivement par les articles 27 du règlement Dublin III et 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Il invoque ainsi une violation par le ministre des principes de l’égalité des armes et du droit à un procés équitable, garantis par l’article 6 de laLe moyen tiré d’une violation des principes de l’égalité et des armes et du droit à un procès équitable, tels que notamment garantis par l’article 6 de la CEDH, ne peut dès lors qu’être écarté.

les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité serait une présomption simple qu’ils auraient renversée à suffisance de droit par les pièces et éléments versés en cause, ce caractère réfragable ayant, par ailleurs, été consacré par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-aprèsLes

Enfin, en septième lieu, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement, en se basant sur l’article 20 de la Charte et sur l’article 14Dans ce cadre, le moyen ayant trait à la violation du principe de l’égalité de traitement par le ministre doit aussi être écarté, étant donné que le demandeur se limite à

la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

de son moyen, de sorte que le moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité est à écarter pour ne pas être fondé.

A l’appui de son recours et en rappelant être originaire d’Afghanistan, le demandeur fait, tout d’abord, valoir qu’il aurait été actif au sein d’une antenne locale du mouvement « Model United Nations », désigné ci-après par « MUN », et aurait, à ce titre, promu les valeurs des Nations Unies, dont notamment l’égalité entre hommes et femmes.

Le demandeur insiste sur le fait qu’il aurait à suffisance renversé la présomption simple selon laquelle la France, en tant que pays membre de l’Union européenne devrait être considérée comme partageant des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité puisqu’il aurait établi qu’il serait exposé à un