Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle invoque ensuite le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant laviolation du principe d’égalité devant la loi, le représentant étatique affirme que la situation de la demanderesse et celle de la ressortissante congolaise citée par la demanderesse ne seraient pas comparables, dès lors que les deux intéressées seraient de nationalité

Pour le surplus, la demanderesse reproche au ministre de violer le principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10 bis de la Constitution et de violer l’article 111 de la Constitution en ce qu’elle se verrait appliquer par le ministre un traitement différencié alors qu’un autre demandeur d’asile qui aurait été dans la même situation que laLe

pays tiers sur le territoire, violerait le principe d’égalité de traitement, alors que de nombreux dossiers seraient instruits au Luxembourg sans qu’il ne soit demandé à l’étranger de présenter sa demande dans son pays d’origine.quelconque droit à son profit à obtenir l’autorisation sollicitée en contravention avec l’article 39 (1), dans la mesure où le

Le demandeur réplique que le fait de ne communiquer le dossier administratif qu’au cours de la procédure contentieuse serait contraire à l’égalité des armes, alors qu’il n’aurait pas eu la possibilité d’examiner l’avis de la commission pour travailleurs indépendants dès le début de la procédure et qu’il n’aurait pu y prendre position que dans un seul

égalité des armes.

Les premiers juges écartèrent ensuite le moyen d’annulation non autrement développé par les demandeurs fondé sur une prétendue violation du principe de l’égalité de traitement.

Quant à la décision expresse du 28 mai 2009, les demandeurs soutiennent que l’application stricte faite par le ministre de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 au cas de Monsieur ... se heurterait au principe d’égalité de traitement devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution, qui, en vertu de l’article 111 de la Constitution, s’

Finalement, les demandeurs affirment que bon nombre d’administrés se trouvant dans la même situation qu’eux auraient pu bénéficier d’une autorisation de séjour, de sorte qu’il y aurait eu violation du principe d’égalité de traitement des administrés et qu’en conséquence la décision ministérielle litigieuse encourrait l’annulation.Finalement, et en ce qui

manifeste d’appréciation des faits qui lui ont été soumis et rompu le principe de l’égalité des sujets administratifs se trouvant dans une même situation de fait, étant donné qu’un certain nombre d’étrangers se trouvant dans une situation identique à la sienne seLe délégué du gouvernement souligne de son côté qu’en ce qui concerne la prétendue violation du

commis une erreur manifeste d’appréciation des faits qui lui ont été soumis et rompu le principe de l’égalité des sujets administratifs se trouvant dans une même situation de fait, étant donné qu’un certain nombre d’étrangers se trouvant dans une situation identique à la sienne se seraient vu accorder une autorisation de séjour par la même autoritéQuant à la

sociale et qu’elle est toujours subvenue seule à ses besoins tout en ayant été en mesure d’envoyer régulièrement de l’argent à ses enfants au Brésil, la demanderesse estime que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits qui lui ont été soumis et rompu le principe de l’égalité des sujets administratifs se trouvant dans une même

Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :

L’appelant reproche d'abord aux premiers juges de ne pas avoir annulé la décision ministérielle pour violation du principe « de la rupture de l’égalité », au motif qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même situation que lui n’auraient pas été éloignées dans leur pays d’origine et auraient obtenu de la part du ministre des autorisations de

séjour provisoire » » et elle reproche au ministre une violation du principe de l’égalité de traitement.Ensuite, le moyen fondé sur une prétendue violation du principe de l’égalité de traitement est à son tour à écarter.

A l’appui de son recours, le demandeur estime que le ministre aurait violé le principe de l’égalité devant la loi en ce sens qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que lui même auraient reçu l’autorisation de séjour respectivement l’autorisation de séjour pour raisons humanitaires par le ministre.Quant à une prétendue

La demanderesse estime en outre que le ministre aurait violé le principe de l’égalité devant la loi en ce sens qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation qu’elle

En droit, il soutient que la décision de refus déférée violerait le principe d’égalité des administrés devant la loi en ce que des personnes qui appartiendraient à la même minorité ethnique que lui et qui se trouveraient exactement dans la même situation que lui se seraient pourtant vu accorder le statut de tolérance.Quant au moyen tiré d’une prétendue

égalité de traitement des administrés », soutenant en substance qu’en tant que conjoint d’une ressortissante communautaire, il aurait été en droit d’obtenir la délivrance d’une carte de séjour.

Enfin, ils affirment que les refus ministériels violeraient le « principe de l’égalité des administrés devant la loi, alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant ont bénéficié d’une autorisation de séjour dans le chef de leur conjoint ».

A l’appui de leur recours, les époux ... – ... font valoir que la décision de refus d’autorisation de séjour serait intervenue en violation du principe d’égalité des administrés devant la loi, étant donné que d’autres personnes se trouvant dans la même situation qu’euxmêmes auraient reçu une autorisation de séjour au Luxembourg.En ce qui concerne le moyen