Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs font encore état, pour autant que nécessaire, d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, selon eux, dans des situations identiques, le frère ou la sœur mineur(e)/majeur(e) aurait été autorisé(e) à rejoindre sa famille au titre d’un regroupement familial.Concernant le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité

En rendant obligatoire le ministère d’avocat devant les juridictions administratives, le législateur a pour objectif d’assurer aux justiciables la qualité de leur défense, de concourir à une bonne administration de la justice et d’assurer que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et

égalité des armes.

Ici, il y a l'égalité entre

dans les pays d’origine des demandeurs de protection internationale et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.

éthiopien et dans son adhésion au parti d’opposition Ginbot 7, lequel prônerait l’égalité entre les ethnies, contrairement au parti EPRDF qui favoriserait clairement l’ethnie Tigré.

Il fait valoir que l’obligation de traiter une demande de protection internationale de manière impartiale ressortirait également du principe d’égalité devant la loi, en renvoyant aux articles 10bis et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux obligations incombant aux fonctionnaires dans l’exercice de leur mission prévues à l’article 110,En ce qui concerne tout d

A cela s'ajoute votre explication très superficielle concernant les buts de votre parti qui voudrait la « liberté », l'« égalité », la « justice » et la « démocratie ».

Or, ceci serait contraire aux principes de l’égalité des armes et d’impartialité prévus à l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésEn ce qui concerne ensuite le moyen de l’appelant consistant à reprocher une violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH, sous le volet de l’égalité des

Les appelants estiment qu’ils se trouveraient dans une situation exactement similaire à celle de la jurisprudence précitée et que, dès lors, il conviendrait de leur appliquer le même raisonnement puisque dans le cas contraire le principe de sécurité juridique et le principe d’égalité de

Or, ceci serait contraire au principe de l’égalité des armes et au principe d’impartialité prévu à l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH »).En ce qui concerne ensuite le moyen de l’appelant consistant à reprocher une violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH, sous l’angle de l’égalité des armes et

L’enregistrement serait encore discriminatoire étant donné qu’ils auraient été différemment traités par rapport à d’autres demandeurs de protection internationale, de sorte que le principe d’égalité de traitement aurait été violé.Enfin, concernant le moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l

A cet égard, et après s’être emparé du principe d’égalité devant la loi, en renvoyant aux articles 10bis et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux obligations des fonctionnaires dans l’exercice de leur mission prévues à l’article 110 (2) de la Constitution, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir pris la décision litigieuse de manière impartiale en

A titre subsidiaire, les demandeurs entendent invoquer une violation du principe de l’égalité des administrés, en estimant que l’autorité administrative traiterait différemment d’autres bénéficiaires de protection internationale qui auraient également introduit une demande de regroupement familial dans les trois mois qui auraient suivi la reconnaissance du

du Nouveau Code de procédure civile, ci-après désigné par le « NCPC », une violation du principe du contradictoire, en ce que ses droits de la défense dans l’égalité des armes n’auraient pas été respectés, dans la mesure où il n’aurait pas eu accès dans un délai raisonnable aux documents pertinents à la base de la décision litigieuse, dossier administratif

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte2.

devant la loi et, par conséquent : Aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou le statut social n’est permise, ni, en général, aucune discrimination ayant pour but ou pour effet d’annuler ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.conditions juridiques et

pas la preuve que dans une situation exactement identique à la sienne, d’autres personnes auraient bénéficié de l’application de l’article 17 du règlement Dublin III, de sorte qu’il puisse être retenu que le refus du ministre de lui appliquer le bénéfice de ladite disposition constitue dans son chef une rupture d’égalité.

Les décisions critiquées violeraient ainsi le principe d’égalité de traitement devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution alors que les luxembourgeois seraient victimes d’une discrimination à rebours par rapport au régime juridique dont bénéficieraient les ressortissants de pays tiers.apprécier ensemble avec l’article 111

A cela s'ajoute votre explication très superficielle concernant les buts de votre parti qui voudrait la « liberté », l'« égalité », la « justice » et la « démocratie ».