Décisions des juridictions administ. depuis leur création

non pas de sanctionner le contribuable mais de fixer la cote d'impôt la plus exacte possible et ce, dans le respect du principe de la légalité de l'impôt et de l'égalité devant l'impôt.

L’administration se trouverait ainsi dans une position bien plus avantageuse, ce qui traduirait une discrimination, laquelle serait contraire au principe de l’égalité des armes et violerait les droits de la défense.

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans ytend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans

cachées » ne doivent néanmoins pas conduire à un défaut d’imposition, sous peine d’un non-respect des principes d’égalité devant l’impôt et de légalité de l’impôt, il y a lieu d’admettre que la réunion d’indices suffisants permet d’imputer les distributions cachées à une personne déterminée en tant que leur bénéficiaire.11

En deuxième lieu, les appelantes invoquent une non-conformité au principe d'égalité consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution.Par rapport au principe d’égalité entrevu sous le prisme de l’interdiction du traitement identique de situations différentes, les appelantes affirment que cette dernière serait également reconnue en droit

d'égalité entre elle et les contribuables à qui l'octroi de warrants serait reconnu.qui vient également d’être toisée ci-avant, de sorte que le reproche d’un prétendu manque d’impartialité, ainsi que d’une prétendue rupture d'égalité entre les contribuables, de même que la demande adressée à l’administration des Contributions directes de fournir des exemples

La taxation des bases d’imposition ne constitue partant pas un mécanisme de sanction mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents et partant un moyen pour arriver en tout cas à une imposition afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalitéde

loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

de son traitement fiscal discriminatoire et de la violation de l’égalité des citoyens devant l'impôt.

Elle fait valoir que l’application de l’interprétation de l’article 174, paragraphe 6, point 1 LIR, telle que préconisée par la circulaire résulterait en une rupture du principe d’égalité en droit fiscal et plus particulièrement du principe d’égalité de traitement des contribuables par l’administration fiscale.directes d’avoir pris en compte comme unique

Dans ce même contexte, le demandeur affirme encore qu’il serait contraire au principe d’égalité d’imposer les prestations de pension complémentaire qu’il a touchées alors qu’il se trouverait dans une situation quasiQuant à la prétendue contrariété au principe d’égalité dans la mesure ou le demandeur se trouverait dans une situation quasi identique à celle

Il y aurait partant lieu de constater une violation du principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, tel que se dégageant de l’article 101 de la Constitution.Il reproche ainsi au « droit fiscal » d’avoir ignoré en l’espèce la majorité de son fils Monsieur ..., en étant à l’origine d’une rupture de l’égalité devant l’impôt par rapport à ses trois frères

En second lieu, le demandeur fait valoir que même à admettre que cette disposition trouverait application à une déclaration de l’impôt, l’article 17 précité serait nul et ne pourrait être appliqué pour violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, en l’occurrence l’égalité devant la loi fiscale.En troisième lieu, le demandeur fait valoir que

imposition disproportionnée par rapport à sa capacité contributive qui violerait le principe de l’égalité devant l’impôt.Elle expose que l’égalité dans l'impôt ne signifierait pas que toute catégorie de contribuables devrait êtreégalité dans la loi aurait deux facettes en ce que, d’un côté, il faudrait traiter de la même manière ceux qui se trouvent dans des

constitutionnelle de l’égalité devant la loi d’impôt et notamment celle de savoir si un classement différent de terrains dans le cadre du plan d’aménagement général d’une commune, dans un quartier existant ou dans un nouveau quartier, rend la situation d’un terrain suffisamment différente pour justifier l’application de deux régimes d’imposition

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

la condition de la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité supposant que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée ne se trouve[qu’il pose le principe de l’égalité devant les charges publiques, ne peut être opérant dans le cadre d’un

De même, dans ce contexte, l’Etat conteste toute violation du principe de l’égalité devant la loi.

De même, dans ce contexte, l’Etat conteste toute violation du principe de l’égalité devant la loi.