Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, cette situation violerait, selon eux, le principe d’égalité devant la loi étant donné que deux catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable seraient traitées différemment au regard de l’imposition collective, sans que cette différence de traitement neluxembourgeois au cours de l’année d’imposition litigieuse, le moyen des demandeurs

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

bonification d'impôt à l'aménagement d'une « aire de parking importante » en nombre tromperait l'égalité de tous devant l'impôt et la loi au profit des grandes surfaces et au préjudice des petites et moyennesCette conclusion ne se trouve point énervée par l’argument du délégué du gouvernement relatif à l'égalité de tous devant l'impôt et à une discrimination

La Cour tient à ajouter que l’analyse préconisée par l’appelant aurait pour effet de créer dans le régime d’imposition des plus-values de cessions de biens immobiliers du patrimoine privé une lacune qui serait de nature à se heurter à la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi consacrée par l’article 11bis de la Constitution et à l’intention du

européenne, ci-après dénommé le « règlement n°492/2011 », il soutient que les règles d’égalité prévues dans ces dispositions prohiberaient non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutiraient en fait au même

imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.imposition individuels, mais qu’il doit l’exercer en conformité aux principes de légalité et d’égalité et que l’exercice de la compétence et plus particulièrement le respect de ces principes est soumis à la surveillance du directeur.

violeraient le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Quant au principe d’égalité invoqué, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, celui-ci interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le

proportionnée à son but, une différence de régime fiscal violant l’article 10bis paragraphe 1ier et / ou l’article 101 de la Constitution luxembourgeoise assurant l’égalité des luxembourgeois devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt et ce à l’égard de personnes qui sont sous sauvegarde de justice et qui pendant la durée de ce régime sontQuant au

non pas de sanctionner le contribuable mais de fixer la cote d'impôt la plus exacte possible et ce, dans le respect du principe de la légalité de l'impôt et de l'égalité devant l'impôt.

L’administration se trouverait ainsi dans une position bien plus avantageuse, ce qui traduirait une discrimination, laquelle serait contraire au principe de l’égalité des armes et violerait les droits de la défense.

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans ytend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans

cachées » ne doivent néanmoins pas conduire à un défaut d’imposition, sous peine d’un non-respect des principes d’égalité devant l’impôt et de légalité de l’impôt, il y a lieu d’admettre que la réunion d’indices suffisants permet d’imputer les distributions cachées à une personne déterminée en tant que leur bénéficiaire.11

En deuxième lieu, les appelantes invoquent une non-conformité au principe d'égalité consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution.Par rapport au principe d’égalité entrevu sous le prisme de l’interdiction du traitement identique de situations différentes, les appelantes affirment que cette dernière serait également reconnue en droit

d'égalité entre elle et les contribuables à qui l'octroi de warrants serait reconnu.qui vient également d’être toisée ci-avant, de sorte que le reproche d’un prétendu manque d’impartialité, ainsi que d’une prétendue rupture d'égalité entre les contribuables, de même que la demande adressée à l’administration des Contributions directes de fournir des exemples

La taxation des bases d’imposition ne constitue partant pas un mécanisme de sanction mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents et partant un moyen pour arriver en tout cas à une imposition afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalitéde

loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

de son traitement fiscal discriminatoire et de la violation de l’égalité des citoyens devant l'impôt.

Elle fait valoir que l’application de l’interprétation de l’article 174, paragraphe 6, point 1 LIR, telle que préconisée par la circulaire résulterait en une rupture du principe d’égalité en droit fiscal et plus particulièrement du principe d’égalité de traitement des contribuables par l’administration fiscale.directes d’avoir pris en compte comme unique

Dans ce même contexte, le demandeur affirme encore qu’il serait contraire au principe d’égalité d’imposer les prestations de pension complémentaire qu’il a touchées alors qu’il se trouverait dans une situation quasiQuant à la prétendue contrariété au principe d’égalité dans la mesure ou le demandeur se trouverait dans une situation quasi identique à celle

Il y aurait partant lieu de constater une violation du principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, tel que se dégageant de l’article 101 de la Constitution.Il reproche ainsi au « droit fiscal » d’avoir ignoré en l’espèce la majorité de son fils Monsieur ..., en étant à l’origine d’une rupture de l’égalité devant l’impôt par rapport à ses trois frères