Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon le demandeur il s’agirait d’un traitement inégal constituant une infraction au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution.de façon différente, ce qui constituerait potentiellement une entrave au principe d’égalité devant la loi.est-il conforme au principe d'égalité devant la Loi édicté par l'article 10 bis,

cas d'imposition dans leur rayon de compétence en conformité aux principes de légalité et d'égalité.En effet, en vertu du paragraphe 29 AO, la direction des bureaux d'imposition serait confiée à des préposés auxquels serait imposée la mission d'administrer les cas d'imposition dans leur rayon de compétence, en conformité avec les principes de légalité et d'

sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

dispositions du paragraphe 205 (3) AO et d’avoir ainsi violé ses droits de la défense, respectivement le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, étant relevé que la demanderesse admet elle-même, tant dans sa réclamation du 3 septembre 2019 que dans sa requête introductive d’instance qu’elle part de l’hypothèse que le bureau d’imposition s’est

directes de ne pas avoir respecté les dispositions du paragraphe 205 (3) AO et d’avoir ainsi violé ses droits de la défense, respectivement le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, étant relevé qu’il ressort par ailleurs clairement du courrier du 4 juin 2019 que le bureau d'imposition a valablement indiqué les points de l’imposition

courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Elle en conclut que le caractère stéréotypé de l’injonction de communiquer les pièces et informations sollicitées violerait, ensemble avec la non-communication de la demande afférente des autorités belges, le respect des droits de la défense, ainsi que le principe de l’égalité des armes, violation qui ne serait pas couverte par une exception deElle donne

Elle en conclut que le caractère stéréotypé de l’injonction de communiquer les pièces et informations sollicitées violerait, ensemble avec la non-communication de la demande afférente des autorités belges, le respect des droits de la défense, ainsi que le principe de l’égalité des armes, violation qui ne serait pas couverte par une exception deElle donne

La société (AB) fait valoir qu’il faudrait, d'un point de vue de l’égalité de traitement, appliquer un raisonnement par analogie par rapport à la procédure applicable à des demandes de renseignements purement internes émises par l'ACD.

Dans un deuxième ordre d’idées, les époux (A-B) concluent à une violation du principe d’égalité et de non-discrimination, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution en ce que les avocats non inscrits à la liste I et souhaitant représenter leurs clients en contentieux fiscal seraient discriminés par rapport à leurs confrères exerçant dans d’autres

Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée de certaines communes par rapport à d’autres, en raison de pourcentages particuliers retenus par l’article 3, paragraphe (2), point 2. a) de la loi du 14 décembre 2016, le tribunal tient à rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories deAinsi, la

mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent au départ dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce au regard des explications factuelles fournies par la partie étatique et non

méconnaissance de sa capacité contributive et du principe d’égalité devant l’impôt.

du principe du contradictoire, du § 205, alinéa (3) AO, d’une rupture du principe d’égalité des armes et des droits de la défense, de l’article 6, paragraphe (1) de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ciaprès désignée par la « CEDH », et du droit à un procès équitable, ainsi que de l’article 47 de la Charte etA)

qu’elle n’apporte non seulement aucun élément à l’appui de ses allégations mais qu’en tout état de cause « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confianceune violation des

pas celle de l’adresse dont personne ne contesterait la validité, mais celle de la réception du bulletin d’imposition », tout en insistant sur le fait que seul le respect de la formalité de l’envoi par courrier recommandé serait de nature à assurer « l’égalité

Monsieur ... soutient finalement que la décision litigieuse, en confirmant le bulletin d’impôt de l’année 2018, aurait porté atteinte au principe général d’égalité devant l’impôt consacré à l’article 101 de la Constitution pour avoir refusé la prise en compte de pertes réalisées en 2017 pour lesquelles l'administration des Contributions directes auraitSur

Par arrêt du 13 novembre 2020 (n° 00159 du registre), la Cour constitutionnelle jugea que l’article 111, paragraphe (5), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », est conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.Premièrement, les appelants

Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée de certaines communes par rapport à d’autres, en raison de pourcentages particuliers retenus par l’article 3, paragraphe (2), point 2. a) de la loi du 14 décembre 2016, le tribunal tient de prime abord à rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que lesAinsi,