Décisions des juridictions administ. depuis leur création

devrait s’appliquer indistinctement à tous les citoyens luxembourgeois, conformément au principe d’égalité des citoyens devant la loi tel que garanti par l’article 11 de la Constitution, devenu l’article 10bis à travers la loi du 29 avril 1999.Il en va de même de la violation alléguée du principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi, celle-ci n'

Le demandeur s’empare encore du principe constitutionnel d’égalité des Luxembourgeois devant la loi en faisant valoir que les effets de la suspension seraient directs et pénaliseraient le fonctionnaire tout au long d’une procédure et que la décisiond’égalité des Luxembourgeois devant la loi ne seraient pas fondés ceci eu égard à la nature spécifique de la