Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, le programme de l'examen de promotion du groupe de traitement B1promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères

examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes.promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 17 août 2018 », devrait être opérée en

procès équitable, l’égalité des armes, le principe d’impartialité et le droit au respect de la vie privée.Dans ce contexte, le demandeur estime encore que le travail de défense d’un accusé ne serait pas comparable à celui des différents services du ministère de la Fonction publique intervenant dans la procédure, le principe d’égalité des armes étant

Le demandeur estimerait que la rupture d’égalité des chances au détriment des enfants n’ayant pas été parfaitement encadrés par leurs parents, justifierait le redoublement obligatoire de tous les élèves de l’

5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, le programme de l'examen de promotion du groupe de traitement B1promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères

5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, le programme de l'examen de promotion du groupe de traitement B1promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères

programme de l’examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d’égalité des notes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 17 août 2018 », et (ii) n’aurait pas tenu compte dans l’évaluation de son stage du harcèlement moral qu’il aurait subi de la part d’un instructeur ayant conduit à l’altération de sa confiance.

Elle conclut encore à l’annulation de la décision ministérielle déférée pour violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018 et l’application qui en aurait été faite en l’espèce, à travers la prédite décision du 27 décembre 2018, des principes constitutionnelles d’égalité de traitement et de non-discrimination, principes qui seraient, selon la partie

La partie demanderesse conclut finalement à une violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement, consacré à l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution aux termes duquel « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

appréciation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de la Police grand-ducale, 5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, désigné ci-l’

Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée entre les agents employés auprès du CGDIS, établissement public, par rapport aux fonctionnaires de l’Etat, le tribunal tient de prime abord à rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Il en conclut que les décisions déférées auraient ainsi enfreint le principe d’égalité de traitement en vertu duquel les pouvoirs publics, tant au niveau national que communal, seraient dans l’obligation de traiter de la même façon tous ceux se trouvant dans la même situation juridique et factuelle, de sorte à devoir encourir l’annulation.Il y a, tout d’

L’article 94 en question, ensemble la systémique de la loi du 18 juillet 2018, ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi, en ce que du fait également de la limitation de la mesure à un contingent de 20 % impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent

premiers juges avaient bien compris que c’est le silence de la loi qui serait à la base des questions préjudicielles soulevées, ils auraient cependant dû examiner ce silence de la loi sous l’angle d’une violation du principe d’égalité devant la loi, prévu par l’article 10bis de la Constitution.politique du législateur devrait pouvoir faire l’objet d’un

premiers juges avaient bien compris que c’est le silence de la loi qui serait à la base des questions préjudicielles soulevées, ils auraient cependant dû examiner ce silence de la loi sous l’angle d’une violation du principe d’égalité devant la loi, prévu par l’article 10bis de la Constitution.politique du législateur devrait pouvoir faire l’objet d’un

L’article 94 en question, ensemble la systémique de la loi du 18 juillet 2018, ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi, en ce que du fait également de la limitation de la mesure à un contingent de 20 % impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent

Se prévalant ensuite d’une manière générale d’une violation de l’article 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, Monsieur A fait plaider que la décision déférée aurait été prise en violation du principe d’égalité de traitement des candidats ainsi qu’en violation des règles en matière d’appel àSe

Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après dénommée « la directive 2000/78 ».à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs (voir, en ce sens, arrêt de la CJUE du 11 avril 2013, HK Danmark, C-335/11 et C-337/11, point 38).En

Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée de membres du Gouvernement quittant leur fonction par rapport à des fonctionnaires nommés à une fonction dirigeante, le tribunal tient de prime abord à rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination