Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions du paragraphe 205 (3) AO et d’avoir ainsi violé ses droits de la défense, respectivement le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, étant relevé que la demanderesse admet elle-même, tant dans sa réclamation du 3 septembre 2019 que dans sa requête introductive d’instance qu’elle part de l’hypothèse que le bureau d’imposition s’est

atteinte au principe d'égalité des Luxembourgeois devant la loi et une discrimination des établissements luxembourgeois par rapport aux établissements étrangers et, d'autre part, s’il relevait du champ d’application de la loi, de sorte que les dispositions légales auraient vocation à s’appliquer aussi bien aux établissements luxembourgeois qu'étrangers,Dans

supérieur de type court, tout établissement privé luxembourgeois, agissant sous sa seule responsabilité, de l’organisation de formations diplômantes relevant de l’enseignement supérieur luxembourgeois, ne sont pas conformes au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution (conformité au principe d’égalité

supérieur de type court, tout établissement privé luxembourgeois, agissant sous sa seule responsabilité, de l’organisation de formations diplômantes relevant de l’enseignement supérieur luxembourgeois, ne sont pas conformes au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution (

Elle conclut encore à l’annulation de la décision ministérielle déférée pour violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018 et l’application qui en aurait été faite en l’espèce, à travers la prédite décision du 27 décembre 2018, des principes constitutionnelles d’égalité de traitement et de non-discrimination, principes qui seraient, selon la partie

La partie demanderesse conclut finalement à une violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement, consacré à l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution aux termes duquel « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, désignée ci-après « la directive 2000/78/CE », ainsi que de l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution.Quant audit moyen fondé sur une violation de l’article 10bis de la Constitution, en sa version applicable en l’espèce, qui dispose que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la

l'encontre de l'esprit et de la lettre du projet de loi sous avis, y compris en relation avec les possibilités de promotion ultérieure prévues et n'est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidatsOr

qualification requis, va à l'encontre de l'esprit et de la lettre du projet de loi sous avis, y compris en relation avec les possibilités de promotion ultérieure prévues et n'est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de

est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidats au sens de l'article 10bis de la Constitution et exige que les auteurs prévoient une disposition transitoire qui maintiendrait les chargés de cours

l'encontre de l'esprit et de la lettre du projet de loi sous avis, y compris en relation avec les possibilités de promotion ultérieure prévues et n'est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidatsOr

est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidats au sens de l'article 10bis de la Constitution et exige que les auteurs prévoient une disposition transitoire qui maintiendrait les chargés de coursOr

l'encontre de l'esprit et de la lettre du projet de loi sous avis, y compris en relation avec les possibilités de promotion ultérieure prévues et n'est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidatsOr

des personnes qui ne peuvent pas faire preuve du niveau minimal de qualification requis, va à l'encontre de l'esprit et de la lettre du projet de loi sous avis, y compris en relation avec les possibilités de promotion ultérieure prévues et n'est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.formellement à la disposition sous avis au vu du

mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent au départ dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce au regard des explications factuelles fournies par la partie étatique et non

Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée de certaines communes par rapport à d’autres, en raison de pourcentages particuliers retenus par l’article 3, paragraphe (2), point 2. a) de la loi du 14 décembre 2016, le tribunal tient à rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories deAinsi, la

éthiopien et dans son adhésion au parti d’opposition Ginbot 7, lequel prônerait l’égalité entre les ethnies, contrairement au parti EPRDF qui favoriserait clairement l’ethnie Tigré.

Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée entre les agents employés auprès du CGDIS, établissement public, par rapport aux fonctionnaires de l’Etat, le tribunal tient de prime abord à rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Il en conclut que les décisions déférées auraient ainsi enfreint le principe d’égalité de traitement en vertu duquel les pouvoirs publics, tant au niveau national que communal, seraient dans l’obligation de traiter de la même façon tous ceux se trouvant dans la même situation juridique et factuelle, de sorte à devoir encourir l’annulation.Il y a, tout d’

Monsieur ... soutient finalement que la décision litigieuse, en confirmant le bulletin d’impôt de l’année 2018, aurait porté atteinte au principe général d’égalité devant l’impôt consacré à l’article 101 de la Constitution pour avoir refusé la prise en compte de pertes réalisées en 2017 pour lesquelles l'administration des Contributions directes auraitSur