Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans un deuxième temps, et en se référant à la jurisprudence en la matière, les demandeurs se prévalent d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, ainsi que du principe de l’égalité devant la loi.Les demandeurs ajoutent qu’ils auraient soumis leurs observations quant à une violation de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité

l’égalité devant la loi d’impôt se trouve concrétisée par le principe de la capacité contributive au vœu duquel les personnes présentant la même capacité de contribuer aux charges publiques doivent subir le même niveau d’imposition » (Cour administrative du 12 mai 2016, n° 36471C du rôle)constituerait de facto un obstacle à la liberté de circulation et une

He was charged on July 9 with xenophobia, discrimination, inciting hatred » et applique le principe de l’égalité entre les religions: « The government continued to supervise and organize Hajj pilgrimages for Muslims and fund pilgrimages

Le droit au recours aurait dès lors été accordé à certains et serait, aujourd’hui, refusé à d’autres, ce qui rendrait la rupture d’égalité « criante », le demandeur rappelant à cet égard le principe d’égalité de traitement suivant lequel des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situationsIl s’interroge ainsi sur l’

A titre subsidiaire, la société demanderesse conteste le caractère effectif du recours lui ouvert par la loi du 25 novembre 2014 et critique plus particulièrement l’absence d’égalité des armes en violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la « Charte ».Finalement, la société ... réitère son moyen relatif à

A titre subsidiaire, la société demanderesse conteste le caractère effectif du recours lui ouvert par la loi du 25 novembre 2014 et critique plus particulièrement l’absence d’égalité des armes en violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la « Charte ».Finalement, la société ... réitère son moyen relatif à

conclut encore à une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.La société ... maintient ensuite son moyen ayant trait à une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, tout comme celui tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution.Finalement, et en ce qui concerne la violation

violation du principe de l’égalité devant la loi tel qu’ancré à l’article 10bis de la Constitution.

Heisdorf, le demandeur en concluant que la position de la commune à son égard marquerait une rupture d’égalité devant les charges publiques.Dans son mémoire en réplique, le demandeur avance encore deux nouveaux moyens tenant d’une part, à une violation alléguée des articles 17 et 18 de la loi du 19 juillet 2004, et, d’autre part, à une violation alléguée du

Finalement, et en ce qui concerne la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, il convient de rappeler que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si

Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulée à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Elle explique également qu’en droit des sociétés, la différence entre un apport en compte 115 et la prime d’émission serait que cette dernière s’accompagnerait en principe d’une augmentation formelle de capital et viserait à placer les nouveaux associés sur un pied d’égalité avec les anciens alors qu’une contribution au compte 115 serait généralement une

le respect de la dignité humaine, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, sur lesquelles, comme l’énoncerait l’article 2 du TUE, l’Union européenne et a fortiori la société luxembourgeoise seraient fondées.pour assurer la protection des valeurs fondamentales telles que le

ledit délai, ce qui aurait été la volonté du législateur en rédigeant les dispositions transitoires de la loi en question, volonté, qui ressortirait du rapport de la Commission de la Santé, de l’Egalité des chances et des Sports dans le cadre des travaux parlementaires relatives à la loi en question.En ce qui concerne la question du bien-fondé du moyen tiré

d’information du marché intérieur («règlement IMI»), ci-après désignée par la « directive 2013/55/UE » laquelle ferait expressément référence au principe d’égalité de traitement en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et en citant l’article 68, paragraphe (3), de la loientre les Etats du Benelux le bénéfice de l’inscription d’office des diplômes au

Lors d’une deuxième réunion de la délégation du personnel de la société ..., laquelle s’est tenue, quant à elle, en date du 11 octobre 2017, Madame ... fut encore destituée de sa fonction de déléguée à l’égalité, destitution que cette dernière contesta également devant le directeur, et ce par courrier de son mandataire du 5 octobre 2017.Il en va de même pour

Le président informe, le cas échéant, le délégué à la sécurité et à la santé ou le délégué à l’égalité compétents pour le lieu de travail en cause.

C’est en raison des mêmes motifs que le moyen du demandeur ayant trait à une violation du principe de non-discrimination, respectivement de l’égalité de traitement est à rejeter.

sorte à violer le principe d’égalité des citoyens devant la loi, voire l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004.La société ... sollicite encore à l’annulation des décisions communale et ministérielle déférées pour violation du principe d’égalité devant la loi en expliquant que la commune aurait souhaité prioritairement urbaniser les parcelles proches du

l’article 107 de la Constitution, d’une violation du principe d’égalité devant la