Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage du susdit arrêt de la Cour administrative du 13 juillet 2017 que cette dernière hypothèse se trouve vérifiée, notamment, lorsque le conseil communal, dans une optique soit d’application du principe d’égalité devant la loi, en conformité avec l’article 10bis (1) de la Constitution, soit encore dans une juste mise en œuvre duprincipe de

L’enregistrement serait encore discriminatoire étant donné qu’ils auraient été différemment traités par rapport à d’autres demandeurs de protection internationale, de sorte que le principe d’égalité de traitement aurait été violé.Enfin, concernant le moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l

A cet égard, et après s’être emparé du principe d’égalité devant la loi, en renvoyant aux articles 10bis et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux obligations des fonctionnaires dans l’exercice de leur mission prévues à l’article 110 (2) de la Constitution, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir pris la décision litigieuse de manière impartiale en

parcelle litigieuse ne pourrait avoir de légitimité en l’absence d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité des armes.

parcelle litigieuse ne pourrait avoir de légitimité en l’absence d’un débat contradictoire et respectueux du principe de l’égalité des armes.

6 Doc. parl. n° 65786 : Amendements adoptés par la Commission de la Santé, de l’Egalité des chances et des Sports, p.

Le pouvoir discrétionnaire dont le ministre serait doté pour accorder ou non une autorisation d’établissement constituerait en réalité un pouvoir arbitraire, puisqu’il serait laissé à son entière appréciation et violerait par conséquent le principe d’égalité prévu par les instruments internationaux, dont notamment l’article 14 de la CEDH, ainsi que par lesL’

devant la loi et, par conséquent : Aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou le statut social n’est permise, ni, en général, aucune discrimination ayant pour but ou pour effet d’annuler ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.conditions juridiques et

Les moyens de la Société relatifs à des atteintes à l’égalité des armes et au caractère effectif de son recours, tels que consacrés plus particulièrement à l’article 47 de la Charte, sont partant à rejeter, étant encore relevé qu’il n’est pas contesté en cause que la limitation aux droits consacrés par l’article 47 Charte est nécessaire et répond à un

Les moyens de la Société relatifs à des atteintes à l’égalité des armes et au caractère effectif de son

Les moyens de la Société relatifs à des atteintes à l’égalité des armes et au caractère effectif de son

La société demanderesse termine en soutenant que l’effet incitatif violerait l’égalité des citoyens devant la loi.

Elle soulève l’illégalité de l’article 8 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune, ci-après désignée par « la loi du 16 octobre 1934 », pour conclure à une rupture de l’égalité des contribuables devant l’impôt ou bien une expropriation.

Or, en l’espèce, la législation luxembourgeoise prévoirait d’ores et déjà une égalité de traitement en ce qui concerne la déductibilité des dépenses ainsi que la possibilité de pouvoir bénéficier de la classe d’impôt 2, ce qui entraînerait l’effet « splitting » pour le calcul de l’impôt dans le chef des demandeurs.

A cela s'ajoute votre explication très superficielle concernant les buts de votre parti qui voudrait la « liberté », l'« égalité », la « justice » et la « démocratie ».

En l’absence d’explications à cet égard, les décisions déférées devraient encourir l’annulation pour violation du principe d’égalité de traitement.Le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la

Cette « attitude rigoriste » serait peu compatible avec les principes de légalité de l’impôt, d’égalité devant l’impôt, de bonne foi, de bonne administration, de confiance légitime ou encore d’équité.

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable.Le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à conditions que la

Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution en soutenant que l’Etat ne pourrait justifier objectivement que les personnes ayant signé un acte de partage pendant la période du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 seraient privées du droit au remboursement des droits d’enregistrement, tandis que lesIl