Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette disposition soulève de sérieuses questions tant en rapport avec le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, qu’avec l’article 1411 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit

mètres sur la limite postérieure, ceci dans une optique d’égalité de traitement de ces propriétaires.

Les demandeurs invoquent ensuite une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi prévu à l'article 10bis de la Constitution en précisant que leur situation et celle de leurs voisins seraient suffisamment comparables pour que le principe de l'égalité constitutionnelle puisse s’appliquer.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une

En tout cas, les époux XY ne disposeraient pas des informations nécessaires à leur défense et ne seraient pas traités sur un pied d’égalité comme ils n’auraient pas accès à l’ensemble des documents.En guise de conclusion, la demanderesse affirme que l’absence de résidence fiscale en France, la confirmation sans équivoque de la résidence belge des époux XY,

En tout cas, les époux XY ne disposeraient pas des informations nécessaires à leur défense et ne seraient pas traités sur un pied d’égalité comme ils n’auraient pas accès à l’ensemble des documents.

informations nécessaires à leur défense et ne seraient pas traités sur un pied d’égalité comme ils n’auraient pas accès à l’ensemble des documents.En guise de conclusion, la demanderesse affirme que l’absence de résidence fiscale en France, la confirmation sans équivoque de la résidence belge des époux XY, la violation du principe de l'égalité des armes, l'

En tout cas, les époux XY ne disposeraient pas des informations nécessaires à leur défense et ne seraient pas traités sur un pied d’égalité comme ils n’auraient pas accès à l’ensemble des documents.

Une telle restriction constituerait également une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution.En se référant au rapport de la Commission de l’environnement du 9 mai 20183, les demandeurs font encore valoir que le législateur semblerait avoir ressenti le risque de discrimination et donc de rupture d'

Elle poursuit qu’à défaut de distinction opérée par la loi, le fait que la société civile immobilière est une entité fiscalement transparente ne devrait pas venir créer de distinction quant à cette déductibilité, tout en soulignant qu’admettre le contraire reviendrait à statuer ultra legem, ainsi qu'à admettre une rupture dans l'égalité du traitement des

Les demandeurs font encore valoir que la décision ministérielle serait contraire au principe d’égalité de traitement en soutenant que si Monsieur B avait abandonné sa soeur dès son arrivée au Luxembourg, il aurait augmenté les chances de sa sœur à voir accepter sa demande de regroupement familial, mais, en se comportant en adulte responsable et en demandant

la remise d’une note de plaidoiries à l’audience des plaidoiries, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et l’égalité des armes entre les plaideurs.

Il fait valoir que si un PAP ou un RB devaient être interprétés restrictivement, la règlementation urbanistique applicable en l’espèce ne donnerait lieu à aucune discussion possible, tout en soulignant que le RB devrait être respecté en vertu du « principe de l’égalité devant la loi ne causant aucun préjudice au droit de propriété de chacun ».

justice et d’assurer que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré,

administration de la justice et d’assurer que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales

Elle encourrait encore l’annulation pour avoir déclaré à tort la procédure de recouvrement basée sur l’article 89 de la loi du 8 mars 2017 irrecevable ratione temporis, alors même que cette disposition, en instaurant une prescription au 31 décembre 2018, serait contraire au principe de l’égalité des femmes et des hommes, tel qu’ancré à l’article 11,L’Etat

Elle encourrait encore l’annulation pour avoir déclaré à tort la procédure de recouvrement basée sur l’article 89 de la loi du 8 mars 2017 irrecevable ratione temporis, alors même que cette disposition, en instaurant une prescription au 31 décembre 2018, serait contraire au principe de l’égalité des femmes et des hommes, tel qu’ancré à l’article 11,L’Etat

Elle encourrait encore l’annulation pour avoir déclaré à tort la procédure de recouvrement basée sur l’article 89 de la loi du 8 mars 2017 irrecevable ratione temporis, alors même que cette disposition, en instaurant une prescription au 31 décembre 2018, serait contraire au principe de l’égalité des femmes et des hommes, tel qu’ancré à l’article 11,L’Etat

Cet article prévoit des dérogations notamment pour des raisons urbanistiques en vue d’un raccord harmonieux avec des constructions accolées ou s’il n’y aurait pas égalité de traitement avec des parcelles similaires.10m au lieu de 15m autorisés, ce qui constitue un non-respect de l’égalité de traitement.Pour garantir un raccord harmonieux des constructions

dirigeant du Mouvement populaire de libération du Soudan (SLM) et de « Khalil Ibrahim » l’ancien dirigeant du Mouvement pour la justice et l’égalité (JEM), décédé en 2011.Le demandeur poursuit que ce serait encore à tort que le ministre a affirmé qu’il n’existerait pas de groupements oppositionnels portant les noms de « Abdelwalid » ou « Khalil Ibrahim »,

façon pas sur un pied d’égalité avec un créancier ayant accordé un prêt comme l’entend la demanderesse.paiements ne sont opérés qu’après règlement de toutes les dettes et charges, y compris le remboursement des emprunts pris par la demanderesse, de sorte que là encore le ou les porteurs des MRPS ne se trouvent pas sur un pied d’égalité avec un créancier