Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conséquent : Aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion ou le statut social n’est permise, ni, en général, aucune discrimination ayant pour but ou pour effet d’annuler ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.administratives telles que l’égalité de tous devant

Les critères d’attribution définis par un pouvoir adjudicateur doivent être liés à l’objet du marché, ne doivent pas conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur, doivent être expressément mentionnés dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché et doivent respecter, notamment, les principes fondamentaux d’égalité de traitement, de

La représentation par un mandataire non professionnel exposerait les parties au risque de méconnaître les règles applicables, compromettrait l’égalité des armes et nuirait à l’efficacité comme à la cohérence de la procédure.

En effet, même s’il reste des progrès à faire, le Commissaire félicite la Macédoine du Nord pour son engagement de longue date en faveur de l’égalité et

En effet, même s’il reste des progrès à faire, le Commissaire félicite la Macédoine du Nord pour son engagement de longue date en faveur de l’égalité et

matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis

qu’aussi, « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de

qu’aussi, « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de

qu’aussi, « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de

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Au vu de ces considérations se poserait la question d’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Pour ce qui est des conclusions des demandeurs relatives à une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, les concernés comparant leur situation avec celle de certains terrains avoisinants se trouvant sur les

Cette obligation à charge des soumissionnaires, qui peut être mise en parallèle avec l’obligation de loyauté et de collaboration entre parties telle que développée par les juridictions civiles à partir de l’article 1134, alinéa 3 du Code civil, a non seulement pour but de veiller à mettre tous les candidats à égalité par rapport au cahier des charges, enEn d

Enfin, les demanderesses estiment que les décisions déférées violeraient le principe d’égalité des administrés et seraient disproportionnées, alors qu’un certain nombre d’« administrés » se trouvant dans la même situation que Madame (B) et son enfant (C) auraient obtenu, contrairement à ces derniers, une autorisation de séjour en tant que membres de famille

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

des droits de la défense et du principe d’égalité des armes en raison de la tardivité alléguée dans le versement du dossier fiscal par la partie étatique dans le cadre du recours sous examen,1) Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité des armes suite à la communication « tardive » du dossier fiscalLes demandeurs se prévalent du principe d’

S’agissant du moyen relatif à une violation du principe d’égalité de traitement, la demanderesse fait valoir, en rappelant que Mesdames (B) et (C), titulaires du même diplôme en psychologie délivré par l’« Università Pontificia Salesiana » au titre des mêmes années académiques, auraient vu leurs qualifications professionnelles reconnues par le ministre, que

Ils soutiennent qu’en application du principe d’égalité de traitement devant les charges publiques, ils ne devraient pas subir une servitude d’accès au bénéfice du terrain voisin, ceci surtout eu égard au fait qu’un tel accès serait matériellement tout à fait envisageable sur la parcelle (P2) laquelle bénéficierait, du fait de la viabilisation des terrains

iii) Quant au moyen relatif à une prétendue violation du principe d’égalité de traitementConcernant l’invocation, de l’entendement du tribunal, par le demandeur d’une violation du principe d’égalité de traitement au motif que la commune aurait maintenu le classement de la parcelle litigieuse en dehors de la zone constructible tandis (i) qu’ « à moins d’une

respect du principe de l’égalité des armes, la décision attaquée devrait encourir l’annulation.les principes d’égalité et d’interdiction de la discrimination, (v) de l’article 11 (1) de la Constitution, dans sa version d’avant la susdite révision constitutionnelle et (vi) d’un arrêt de la Cour administrative du 20 juillet 2022, portant le numéro 47128C du

Cette affectation constituerait, d’après lui, une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques alors qu’il porterait atteinte à sa réputation et risquerait de provoquer un préjudice moral, puisqu’il serait transféré du poste de responsable de la section comptabilité ayant sous sa responsabilité une dizaine de fonctionnaires ou