Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 28 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Aux termes d’une lettre du 6 août 2013, remise à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur ..... fut convoqué à un entretien auprès du Service des Réfugiés, Cellule Entretiens, du Ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, entretien auquel il ne se présenta toutefois pas.Par une décision du 9 septembre 2013, notifiée à l’

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que

Le 27 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour et un arrêté de placement en rétention, les deux actes furent notifiés à l’intéressé le 30 août 2013.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure

du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts et la loi du 5 mai 2006

Par une décision du 14 octobre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 15 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Monsieur ... indiqua lors de son entretien qu’il ne serait plus menacé si le régime venait à changer, mais laissa à considérer qu’un tiers de la population tunisienne soutiendrait Ben Ali encore aujourd’hui, qu’il s’agirait notamment de personnes qui se seraient enrichies sous son régime et que ces personnes ne seraient pas prêtes à lâcher prise etPar une

Le ministre releva que l’examen d’une demande de protection internationale est à faire par rapport au pays dont l’intéressé possède la nationalité et que saLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

force est au tribunal de constater, à l’instar du délégué du gouvernement, que ledit article n’est pas applicable en l’espèce, étant donné qu’il vise, d’une part le droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne pour une durée supérieure à trois mois et, d’autre part le séjour de ressortissants de pays tiers, mais non point le droit de séjour

Par décision du 24 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’La

Par décisions du 19 septembre 2013, notifiées à l’intéressé le 24 septembre 2013 par lettre recommandée, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant surla

attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au

Par décision du 23 janvier 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 5 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,Ledit

L’intéressé déclara à cette occasion avoir quitté son pays d’origine le 26 janvier 2013 pour se rendre en France, puis en Belgique où il aurait séjourné plusieurs mois avant de rejoindre le Luxembourg autour du 9 juin 2013.Par une lettre datée du 25 juin 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé le 4 juillet 2013, Monsieur ... fut convoqué pour être

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité tunisienne et de confession musulmane, exposa qu’il aurait quitté la Tunisie en octobre 2009 pour se rendre en Italie où il aurait séjourné illégalement pendant un peu plus d’une année sous une fausse identité marocaine, avant de se rendre au Luxembourg, où il serait arrivé le 22 janvier 2011, pour

Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée aux motifs que les faits dont il fait état ne sauraient constituer unLe