Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d’éléments de persécution personnelle.Enfin, ils font encore état de ce qu’ils ne pourraient pas retourner dans leur village d’origine au motif que leur maison aurait été détruite « et ce dans le but de rendre leur retour impossible ».tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou deEn

Vous auriez peur de l’Etat et de la police.Vous auriez peur de la police et de l’Etat.Dans un deuxième ordre d’idées, les demandeurs font état de leur expropriation de leur maison d’habitation par les autorités serbes et ils font soutenir que cet élément serait objectivement d’une gravité suffisante pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié,

Il aurait appartenu à l’Etat decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

HENDEL, riverain du terrain devant recevoir les nouvelles constructions, a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l'annulation des deux permis ci-avant mentionnés, ainsi qu'à la remise des lieux dans leur pristin état.Le tribunal administratif est par ailleurs incompétent pour ordonner la remise des lieux

Par requête déposée le 23 mars 2001, Monsieur HENDEL a introduit un recours en réformation, sinon en annulation contre la prédite décision, avec demande de remise des lieux dans leur pristin état.Il demande la remise des lieux dans leur pristin état.Le tribunal administratif n'est cependant pas compétent pour ordonner la remise des lieux dans leur pristin

sur le revenu ni à celui sur la fortune pour les prédits immeubles sis en France et que ce n’est que par les bulletins d’imposition susvisés, émis en date du 23 septembre 1999, que le bureau d’imposition Sociétés 5, s’inspirant d’un arrêt du Conseil d’Etat français du 18 mars 1994, s’est départi de sa position antérieure et entend désormais l’imposer auElle

savoir Madame V. P.-ZEFI, en Belgique, son neveu L. T. en France, ainsi que sa nièce V. S.B. aux Etats-Unis d’Amérique.Il relève plus particulièrement que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif personnel de persécution, étant donné que les faits invoqués par eux auraient trait à desproduites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs

demandeur fait état et établit à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er section A, 2. de la Convention de Genève.condamne l’Etat aux frais.

Madame, les motifs dont vous faites état traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution.En second lieu, ils concluent à la réformation des décisions entreprises « pour violation de la loi, sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont ils ont fait

Il fait encore état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et quiamène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesEn

En second lieu, ils concluent à la réformation des décisions entreprises « pour violation de la loi, sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont ils ont fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié en raison « de leur nationalité, de leur appartenance à un

à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Ils soutiennent par ailleurs que les élections du 28 octobre 2000 n’auraient pas eu pour effet de mettre fin aux violences et aux discriminations systématiques des minorités ethniques du Kosovo, étant donné que le parti de Monsieur RUGOVA serait incapable d’imposer sa ligne de conduite, cet état des choses serait illustré par les événements récents,restent

A l’appui de leur recours les demandeurs exposent qu’ils seraient originaires de Serbie et de confession musulmane, que leur situation spécifique serait telle qu’ils seraient particulièrement exposés à des persécutions en raison de l’état d’insoumission de Monsieur IBROVIC, au motif qu’il aurait été appelé pour faire son service militaire mais qu’il se

le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

Les incendies dont vous faites état ne sont pas de nature à justifier une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

Je constate en effet que les événements dont vous avez fait état ne peuvent servir de fondement à une demande en obtention du statut de réfugié au sens de l’article 1er, A.2 de la Convention de Genève.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame MURATOVIC lors de son audition du 20 septembre 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le