Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état de persécutions physiques, mais d’insultes et de provocations proférées dans la rue à votre égard.de l’Etat et des communes, elle ne contiendrait pas une information sur les voies de recours et, d’autre part, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, elle ne contiendrait pas une motivation

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laAinsi

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur BALICEVAC lors de son audition en date du 3 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur SAKO lors de son audition du 15 mai 2000, telles que celle-ci a été relatée dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droitA

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

FINK, sans état particulier, demeurant ensemble à L-requérants », en ce que, dans la mesure où l’ancien toit, dont la reconstruction a été autorisée par une autorisation antérieure du bourgmestre, permettait de cacher de leur vue des « façades postérieures et arrières-cours pour la plupart dans un état de vétusté avancé, les escaliers, poubelles et autres

leur vue des « façades postérieures et arrières-cours pour la plupart dans un état de vétusté avancé, les escaliers, poubelles et autres saletés des voisins latéraux de la [Elle estime qu’il y aurait partant une amélioration visuelle de l’état de cet immeuble, « suite aux travaux d’embellissement à effectuer ».ne serait pas, en tout état de cause, de nature

Par ailleurs, l’argent que vous paie l’Etat luxembourgeois vous permettrait de vivre mieux qu’au Monténégro où vous n’aviez rien.Il serait par ailleurs légitime de ne pas vouloir réclamer la protection d’un Etat dont l’armée serait à l’origine des craintes de persécutions par elle alléguées.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame DURAKOVIC

Enfin, vous exposez avoir peur de la police, de l’Etat et de la guerre.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur BABACIC lors de son audition en date du 2 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour ne pas indiquer les motifs à sa base par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.Conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il faut entendre

Vous faites état d’une décision de condamnation dont vous n’apportez pas de preuve.produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir àIl échet de prime abord de relever que les motifs de persécutions tels qu’ils ont été présentés dans le dernier état des conclusions des demandeurs différent

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Vous faites état d’une décision de condamnation dont vous n’apportez pas de preuve.produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laIl

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.demandeurs restent en défaut de faire état et d’