Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La situation aurait à tel point dégénéré que trois chrétiens auraient été tués de sorte qu’il se serait enfoui dans un autre Etat du Nigéria, où il aurait appris que la police le rechercherait en tant que propriétaire du commerce où avait eu lieu l’attaque.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier le

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

En particulier, le tribunal a retenu le caractère incohérent du récit du demandeur d’asile et, quant aux causes d’asile invoquées, l’absence « de la moindre explication ou clarification apportée en cours d’instance contentieuse, les simples allégations du demandeur étant insuffisantes pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui

entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid »), émis en vertu des paragraphes 103, 106, 109 et 118 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires par laSur

crédibilité d’un demandeur d’asile à qui il appartient dès lors, soit dans le cadre de son audition, soit dans le cadre d’une procédure gracieuse, et en tout état en cours de procédure contentieuse, d’éclaircir les incohérences relevées en fournissant le cas échéant des précisions ou des explications justifiant les incohérences de son récit.

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

conclure que celui-ci reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Néanmoins, encore que ce comportement soit le cas échéant susceptible d’être analysé en dysfonctionnement pouvant ouvrir le droit à demander des dommages et intérêts devant les juridictions ordinaires sur base notamment de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, la demanderesse ne saurait en tirer

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierLes

contradiction avec ses déclarations devant les autorités luxembourgeoises, est de nature à accentuer sérieusement le caractère incrédible de son récit globalement présenté à l’appui de sa demande d’asile au Luxembourg, de sorte qu’en l’état actuel d’instruction du dossier, le tribunal partage entièrement les doutes émis par le ministre quant à la

Néanmoins, encore que ce comportement soit le cas échéant susceptible d’être analysé en dysfonctionnement pouvant ouvrir le droit à demander des dommages et intérêts devant les juridictions ordinaires sur base notamment de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, la demanderesse ne saurait en tirer

Vu l’article 19 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tel qu’il a été modifié par la suite et notamment par le règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 quiVu que

Il fait état de menaces de la part du groupe « Black Axe Confraternity » et demande encore l’application de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.

Luxembourg d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable jusqu’au 11 mai 2010, à XXX en date du 15 août 2005.La demande d’un Visa Schengen était motivée « pour regroupement familial » suite au mariage de l’appelant avec XXX XXX, cette dernière n’étant pas qualifiée de « travailleur ressortissant d’un Etat membre (de la

Elle souligne que tout au long de l’instruction du dossier administratif de même que dans le cadre du recours contentieux contre la mesure de placement il n’a jamais été fait état d’une relation avec une communautaire.installer avec le travailleur ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un autre Etat membre, quelle que soit leur

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 12 octobre 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de XXX s’est adressé à Monsieur XXX XXX, sur base des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, pour le mettre en

L’appelant ne fait état d’aucun acte de persécution contre sa personne au Libéria et les craintes exprimées sont hypothétiques et en

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 23 août 2006, no 21278 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé Mme XXX XXX et M. XXX XXX à unecondamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

d’un montant total de 48.926,95 €, sinon de toute autre somme à évaluer ex aequo et bono avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.justice lui signifiée à la requête de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dont dépend l’administration de l’Enregistrement et des Domaines datée du 6 août 2006, suite à l’