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41489.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41439.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41402.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39912.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41390.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41398.pdf
concomitamment et inscrite sous le numéro 40373 du rôle, ils ont encore fait introduire un recours tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde à l’encontre de ces décisions jusqu’à l’intervention d’une décision au fond en réponse à leur prédit recours en réformation sinon en annulation, recours dont il furent déboutés par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39951.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39777.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.protection internationale d’un ressortissant irakien de ne pas se baser sur le seul critère de la fuite interne pour débouter la demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40741C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 janvier 2018, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2016 portant refus de faire droit à leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41117.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39419.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, qui serait à débouter de son recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41018.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 16 octobre 2017 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40960.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39543.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le ministre dans la décision déférée, à savoir que le demandeur éprouverait surtout, dans son pays d'origine, un sentiment général d'insécurité, étant donné qu’il aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39622.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40940.pdf
La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39526.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le ministre dans la décision déférée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39123.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs qui seraient à débouter de leur recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40772.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, - encore que cette condition du caractère sérieux des moyens avancés au fond est en la présente matière étroitement liée à celle de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40783.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, - encore que cette condition du caractère sérieux des moyens avancés au fond est en la présente matière étroitement liée à celle de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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