Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à un recours contentieux devant le tribunal administratif limité en cours de procédure à la seule demande en transformation du hangar existant, le tribunal a reçu le recours en annulation et a débouté le demandeur de sa requête notamment au motif que les transformations envisagées sont à assimiler à une construction nouvelle vu leur envergure ;la Cour,

Considérant que le recours n’étant fondé en aucun de ses moyens, les demandeurs sont à en débouter ;partant en déboute ;

au fond la dit non justifiée et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute,

par réformation du jugement du 26 avril 2004, déclare le recours introduit par requête inscrite sous le numéro du rôle 17153 non justifié en déboute ;

débouté ;le dit non fondé et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours en annulation irrecevable, reçoit le recours en réformation en la

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 25 juillet 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 juin 2003, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

une requête d’appel, signifiée par acte d’huissier à L’Etat, à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 28 juin 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique, notifié le 30 juin 2004, et ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 novembre 2003 portant refus

Par jugement rendu à la date du 22 septembre 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 22 septembre 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute,

ayant déclaré à l’audience publique du tribunal administratif ne maintenir sa requête en nomination d’un commissaire spécial uniquement par rapport à son volet relatif au permis de travail le tribunal, par jugement numéro 17692 du 14 juillet 2004, a déclaré la demande non fondée et en a débouté le demandeur avec condamnation aux frais d’instance en faisant

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 23 août 2004, rejette la demande de jonction de la partie intimée, dit l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 12 juillet 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement rendu à la date du 8 juillet 2004, le tribunal administratif a reçu le recours principal en réformation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté, et a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable.le dit non fondé et en déboute ;

non fondé et en déboute, condamne la partie intimée aux dépens de l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et partant le demandeur est à en débouter.au fond le déclare non justifié et en déboute,

le dit non fondé et en déboute,