Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant eu lieu respectivement en Croatie et en Bosnie, mais qu’il aurait refusé de donner suite à ces appels de mobilisation, en ce qu’il n’aurait pas voulu « brandir son arme contre des personnes appartenant à la même communauté religieuse que lui » et qu’il aurait peur d’être condamné de ce chef à une peine de prison.condamne le demandeur aux frais.

Vous dites risquer d’être condamné à une peine d’Actuellement, il aurait peur de rentrer dans son pays d’origine, alors qu’il risquerait d’y être condamné comme insoumis à une peine arbitraire.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous communiquez également un jugement du Tribunal militaire qui vous a condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans et 7 mois.Vous relevez avoir rejoint votre fiancé qui aurait dû participer au conflit du Kosovo et qui aurait été condamné par le Tribunal militaire.ailleurs été membre du parti SDA qui serait prohibé par les autorités de son pays d’origine

condamné comme insoumis à une lourde peine de prison.respectivement sera condamné du chef des faits d’insoumission allégués, d’autant plus qu’aucune autre pièce ne renseigne sur les suites et aboutissements réservés à cette procédure.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'administration communale de Kopstal aux frais.

Vous pensez être condamné à une peine d’emprisonnement pour votre insoumission.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement en raison de votre désertion.Il ajoute encore que sa situation spécifique serait telle qu’il serait particulièrement exposé à des persécutions en raison de son appartenance au parti politique d’opposition « SDA » et que son oncle aurait été condamné à une peine d’emprisonnement en raison de sa

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous supposez que vous serez condamné à une peine d’emprisonnement.donné qu’il ne voulait pas rejoindre l’armée serbe en raison de sa confession musulmane, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison, que partant leur situation spécifique serait telle qu’ils seraient particulièrement exposés à des persécutions en raison de

compétent, de sorte que les personnes ayant été dans l’impossibilité de se présenter avant le 7 octobre 2000 risqueraient toujours d’être condamnées rétroactivement.condamne le demandeur aux frais.

seriez condamné à une peine d’emprisonnement pour votre insoumission.condamne les demandeurs aux frais.