Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

partant, confirme le jugement du 31 mai 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

reçoit l’acte d’appel du 3 juillet 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 31 mai 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 18 juillet 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 juin 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la commune de Reisdorf aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

La partie intimée interjette appel incident, alors que les premiers juges, malgré demande formelle incluse dans le mémoire en réponse du 29 novembre 2005, n'auraient pas statué sur le chef de la demande de voir condamner la sociétécondamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.