Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 septembre 2010constitue pour lui une charge inique.Elle reproche dans ce contexte au ministre de ne pas avoir pris en considération le fait qu’elle serait atteinte d’une maladie mortelle nécessitant une prise en charge médicale.En effet, elle remplirait les conditions pour la catégorie d’autorisation visée et le retour dans son pays d

Audience publique du 15 septembre 2010Par décision du 19 février 2010, envoyée par lettre recommandée le 1er mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Toutefois, il

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Le demandeur affirme qu'il est militaire de carrière depuis l'année 2000 dans l'armée algérienne, qu'il détient actuellement le grade de lieutenant et que, jusqu'en 2003, il était chargé de combattre les terroristes dans les montagnes deCarlo Schockweiler, premier vice-président, Catherine Thomé, premier

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Confrontée à la remarque de l'agent en charge deAs for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.En mars 2009, ces dernières ont lancé un processus de constitution d'équipes chargées de mener des travaux préliminaires devant conduire à laCertains Serbes du Kosovo ont

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Par décision du 24 février 2010, notifiée par lettre recommandée le 1er mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010Par décision du 17 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa de réserver une suite favorable à la demande d’autorisation de séjour et accorda dans la même décision un sursis à l’éloignement aux consorts

Audience publique extraordinaire du 14 septembre 2010publics, le même arrêté ministériel disposant qu’il devra quitter le pays dès notification dudit arrêté sinon, et en cas de détention, immédiatement après sa mise en liberté.A la suite d’une demande afférente adressée par le mandataire de Monsieur... en date du 28 août 2009 au ministre des Affaires

Audience publique extraordinaire du 13 septembre 2010Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 septembre 2010. ___________________________________________________________________________prendre en charge l’examen de la demande de protection

Audience publique du 1er septembre 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er septembre 2010.En date du 18 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en

Audience publique du 18 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nuria Zurita PERALTA en remplacement de Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2010.Par décision datée du 24 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 18 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 août 2010 ;En date du 18 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du

Audience publique du 18 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine LAURICELLA, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 août 2010.Par arrêté du 27 avril 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 18 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Perrine LAURICELLA en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2010.l’Immigration, entretemps en charge du dossier, refusa tant l’autorisation de séjour

Audience publique du 11 août 2010Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Kamilla LADKA, en remplacement de Maître Pascale PETOUD, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 août 2010. ________________________________________________________________________Les autorités

Audience publique du 4 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Sousie Schaul en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Nuria

Audience publique du 4 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine Freymuth et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2010. ______________________________________________________________________________2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et

Audience publique du 4 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Barando-Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 août 2010.

Audience publique du 4 août 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 août 2010. ________________________________________________________________________Depuis que votre père aurait été mis au courant de ces

Audience publique extraordinaire du 30 juillet 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Aurélien Latouche en remplacement de Maître Nathalie Nimesgern et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juillet 2010.

Audience publique extraordinaire du 30 juillet 2010Le 4 novembre 2009, ledit médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé établit un nouveau certificat aux termes duquel il est d’avis que « 1. l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences