Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 janvier 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes le 24 octobre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 31 octobre 2018 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Sur base des informations à disposition,

Audience publique du 25 janvier 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en date du 31 octobre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande que les autorités suédoises acceptèrent en date du 5 novembre 2018, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.respectivement de reprendre en

Audience publique extraordinaire du 25 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2019.

Audience publique du 24 janvier 2019Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Christian-Charles Lauer et Maître Martine Lamesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2018.mais en zone verte » et expliqua qu’elle serait disposée « afin de clôturer ce dossier dans une bonne entente » « à prendre en charge les

Audience publique du 24 janvier 2019Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2018 portant signification de cet acte d’appel à l’établissement public autonome Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE), établie et ayant son siège

Audience publique du 24 janvier 2019en matière d’accès du public à l’information en matière d’environnementVu l’article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ;Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD et

Audience publique extraordinaire du 24 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José STEFFEN, en remplacement de Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2019.

Audience publique extraordinaire du 24 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Braun, en remplacement de Maître Frank Wies et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2019.entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’

Audience publique du 23 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 décembre 2018. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public;article prévoirait

Audience publique du 23 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Gomes, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019.

Audience publique du 23 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019.

Audience publique du 23 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brian HELLINCKX, en remplacement de Maître Julien BOECKLER et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du 13 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 22 janvier 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;que « sont compris dans ce taux les frais d'entretien et autres qui sont à charge du propriétaire »

Audience publique du 22 janvier 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Marc FEYEREISEN et Steve HELMINGER, de même que Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2018 ;En sa séance publique du 13 novembre 2015, le conseil communal de la commune de la Vallée de l

Audience publique du 22 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019. ___________________________________________________________________________En date du 11 octobre 2018, les autorités

Audience publique du 21 janvier 2019Maître Katy DEMARCHE et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Par courrier du 14 décembre 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie en application de l’article 25, paragraphe

Audience publique du 18 janvier 2019Considérant le montant total de la contribution supplémentaire au fonds pour l'emploi à charge des communes du pays ne dépassant pas le plafond prévu à l'article 14 de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d'avenir - première partie (2015)i) aux articles 99, première phrase, et 32, paragraphe (3)

Audience publique du 18 janvier 2019A l’audience publique des plaidoiries et sur question afférente du tribunal quant au moyen d’irrecevabilité du recours pour défaut d’élection de domicile, tel que soulevé par le délégué du gouvernement, Monsieur ... a proposé de fournir, en cours de délibéré, une adresse au Luxembourg en vue d’une élection de domicile pour

Audience publique du 18 janvier 2019isolé de l’infraction, éloignée dans le temps, de même que la faible atteinte à l'ordre public.D’autres décisions concerneraient un refus de candidature en vue d'un emploi de chargé d'éducation, respectivement une radiation de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l'admission au

Audience publique du 18 janvier 2019caractère isolé de l’infraction, éloignée dans le temps, de même que la faible atteinte à l'ordre public.D’autres décisions concerneraient un refus de candidature en vue d'un emploi de chargé d'éducation, respectivement une radiation de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l'