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24402C.pdf
internationale comme n’étant pas fondée au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;internationale comme n’étant pas fondée au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 31 janvier 2007, expédiée par courrier recommandé du 15 février 2007, que sa demande d’asile avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée.Dans son mémoire en réponse, Monsieur ... soulève le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le 29 mars 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24397C.pdf
Le 20 août 2007, Monsieur ... ... ..., de nationalité kenyane, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Concernant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24398aC.pdf
à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant accordé à Monsieur ... le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 2, e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;Kosovo, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant accordé à Monsieur ... le statut de protection subsidiaire au sens de l'article 2, e) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;Kosovo, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24388C.pdf
relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Ils ont par ailleurs déclaré à l'agent du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration chargé de s'enquérir sur les motifs de leur demande d'asile que depuis 2001, ils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24443C.pdf
comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;d’une demande d’asile et 2) d’un régime dehomme une mesure d’éloignement qui exposerait un étranger, dans son pays d’origine, à des tortures ou à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24449C.pdf
Kosovo, de nationalité serbe, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «la loi du 5 mai 2006».ce que des persécutions dirigées
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24383C.pdf
Par courrier de son mandataire du 5 mars 2007, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », une demande en obtention du statut de protection subsidiaire tel que prévu par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23780.pdf
Par courrier de leur mandataire du 6 juillet 2007, les consorts ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à l’obtention d’un statut de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24385C.pdf
En date du 25 juin 2007, Monsieur ... ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24439C.pdf
Par décision du 26 mars 2008, ledit ministre déclara cette demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24114C.pdf
de la décision du même ministre du 8 août 2007 portant rejet de leur demande en obtention du statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, de l'ordre de quitter le territoire ainsi que de la décision implicite de refoulement respectivement d'éloignement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23897.pdf
Après avoir été débouté de sa demande d’asile introduite le 15 octobre 2003 auprès des autorités luxembourgeoises, Monsieur ... s’est adressé au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 26 septembre 2007 pour solliciter une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, sinon unLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23912.pdf
Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesJ'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23913.pdf
Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesJ'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23467.pdf
En date du 13 décembre 2006, Madame ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.J'ai l'honneur de me référer à votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24127.pdf
loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23970.pdf
Vous y seriez resté deux jours avant de déposer votre demande d'asile en date du 21 janvier 2003.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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