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- Urbanisme et aménagement du territoire
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36598.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36899.pdf
contre une décision du ministre de l’Asile et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) __________________________________________________________________________et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36576.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant (1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (2) à la réformation de la décision du même ministre du 24 juin 2015 portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36575.pdf
Recours formé par Madame ... ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant (1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (2) à la réformation de la décision du même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36869.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36868.pdf
Recours formé par Monsieur ... ... alias ... ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________en Algérie, et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36866.pdf
Recours formé par Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36886.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX et consorts, Luxembourg, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilesinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36852.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à voir instituer un sursis à exécution d’ une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juin 2015 déclarant irrecevable la « demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié » et lui ordonnant de quitter le pays, un recours au fond, inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36681.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin 2015 par laquelle le ministre a déclaré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36859.pdf
Recours formé par Monsieur ... ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________et être de « nationalité indéterminée », actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36528.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la même décision refusant de faire droit à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36531.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 4 juin 2015 refusant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36688.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36550.pdf
Recours formé par Monsieur ... ..., ,,,, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant (1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (2) à la réformation de la décision du même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36496.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consort, .., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, 1) à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36762.pdf
Recours formé par Monsieur ... ..., sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2009) etd’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2015Vu l’acte de désistement d’instance notifié au greffe du tribunal administratif par télécopie du 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36777.pdf
Recours formé par Monsieur ... ... ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36495.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36762a.pdf
Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2009) et en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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