Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________de deux décisions du Ministre de l’Immigration et de l’Asile, datées du 4 septembre 2015 (demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 septembre 2015 ayant déclaré leur demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2014 rejetant sa demande en obtention d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Sénégal), de nationalité sénégalaise, retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction du recours, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2014 et portant interdiction d’entrée sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;introduisirent auprès du service compétent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Recours formé par Monsieur ...et consort, Weilerbach, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 26 juin 2012, Madame ... introduisit auprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L. 5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 rejetant sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  9. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Kosovo), demeurant actuellement à L-4132 Esch-sur-Alzette, 25, Grand-rue, tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 lui refusant la reconnaissance d’un statut de protection internationale et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 05.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2015 ayant déclaré leurs demandes de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. Recours formé par par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’autorisation de séjouradministrative au Centre de rétention à Findel, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 février 2015 portant rejet d’un recours gracieux introduit à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 3 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 mai 2015 (n° 35555 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale ainsi qu'à l'annulation de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2014 en ce qu’elle porte refus d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi qu’un refus d’un sursis à éloignement dans leur chef ;une demande de protection internationale au sens de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er octobre 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. confirmative de refus sur recours gracieux du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril 2014, entretemps en charge du dossier ;Par courrier de son mandataire du 17 janvier 2014, Monsieur ... fit introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle du 28 novembre 2013, qui fut rejeté par une décision du ministre de l’Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 ayant décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du 31 juillet 2015 refusant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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