Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que malgré le fait que la société se soit vu signifier les deux recours, elle n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes

Par décision datant du 19 mars 2001, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que « conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernantAprès avoir fait introduire, par courrier de son mandataire datant du 11 mai 2001, un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée, Monsieur ZHANG a fait

présenter leurs observations quant à l’applicabilité des dispositions de l’article 39 (1) et (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et à larefixe l’affaire pour continuation à l’audience de la Cour du jeudi, 11 octobre 2001;ouï le président en son rapport oral à l’audience du 11 octobre 2001,

vu le mémoire en réponse déposé le 11 avril 2001 au greffe de la Cour administrative par l’Institut Luxembourgeois de Régulation;vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 2001 au greffe de la Cour administrative par la société à responsabilité limitée HAPPYCOM;vu le mémoire en réponse déposé le 11 mai 2001 au greffe de la Cour administrative par l’Institut

Les premiers juges ont en effet décidé à juste titre que s’il est vrai que le ministre peut refuser à bon droit et conformément à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée en faveur de Emira TANJIC en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans son chef, étant précisé qu’une prise en charge par une

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation en ce qu’il est dirigé contre le refus de

Ils furent en outre entendus séparément en date du 11 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2001 par Maître Guy THOMAS, pour compte des demandeurs ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.Aux termes de l’

En date du 11 octobre 1999, les époux SALKOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;même du régime dans leur pays d’origine ou de la

Genève et que leurs dires reflèteraient davantage un sentiment d’insécurité générale qu’une véritable crainte de persécutions pouvant entrer dans le champ de l’article 1er A.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;A l’appui de leur recours, les demandeurs font d’abord

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 décembre 2000 (n° GR 147.2000 du rôle) rendue en matière gracieuse refusant de faire droit à leur demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu de l’exercice 1995 introduite suivant courrier du 11 septembre 2000 ;

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 janvier 2001, lui notifiée le 15 février 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par ledit ministre en date du 3Par

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordreAux

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

Audience publique du 11 octobre 2001L’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que : « (1) l'appel est interjeté par une requête déposée au greffe de la Cour administrative, dénommée ci-après «Cour», en original et quatre copies et signifiée aux parties ayant figuré en

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 OCTOBRE 2001Qu’en effet, les appelants se bornent à faire état d’éléments relatifs à la situation générale de leur pays d’origine sans faire état de circonstances propres et personnelles qui établiraient en leur chef une persécution ou justifieraient une crainte de persécution au sens de l’article 1er A 2 de la dite Convention ;

Monsieur CINDRAK fut entendu en date du 11 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de