Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un jugement par défaut du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, le divorce des époux Monsieur ... ... et Madamene remplit partant pas les conditions de l’article 17, paragraphe (3) de la prédite loi du 29 août 2008 qui permettent d’éviter la perte du droit de séjour en qualité de membre de famille en cas de divorce du citoyen

Monsieur ... fut entendu en date du 3 septembre et 11 octobre 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, à savoir des difficultés qu’il aurait rencontrées en raison de son orientation sexuelle.fondant sur les

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b), c) et g) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que leurs déclarations seraient vagues et contradictoires laissant ainsi planer un doute sur les motifs de leur demande, que leur demande serait basée exclusivement sur des motifs d’ordre privé ne

Par décision du 16 octobre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 18 octobre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur

Cette demande fut déclarée non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juillet 2009 prise sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation

Cette demande fut déclarée non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 juillet 2009 prise sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.Par arrêté du ministre du 7 novembre 2012, l’arrêté ministériel précité du 30 août 2012 a été rapporté et une nouvelle mesure de placement pour une durée maximale de trois mois

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, le divorce des époux Monsieur ... et Madame ...fut prononcé.ne remplit partant pas les conditions de l’article 17,Par décision du 16 mai 2012, le ministre, en se basant sur les articles 17 (3), points 1 et 4, 39 (1), 100 (1) c) et 111 (1) et (2) de la loi modifiée du 29 août

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que celle-ci serait basée uniquement sur des motifs d’ordre économique et médical, ne répondraient à aucun critère de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et que

Le 11 septembre 2012, Monsieur ... et sa concubine, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par décision du 4 octobre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 8 octobre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de

Par décision du 17 octobre 2012, expédiée par lettre recommandée du 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a),

Par décision du 18 septembre 2012, notifiée en mains propres à Madame ... le 4 octobre 2012, le ministre informa cette dernière qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été

Le 11 septembre 2012, Madame ..., agissant en son nom personnel, ainsi qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineursPar décision du 15 octobre 2012, envoyée par courrier recommandé le 18 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de

Par décision du 12 octobre 2012, remise en mains propres le 25 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de

Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs qui doivent établir, concrètement, en vertu de l'article 26 de la loi du 5 mai 2006 précitée, que leur situation individuelle est telle qu'

Le 11 juin 2012, Monsieur Nermin FAKIC et son épouse, Madame Alma FAKICRIZVANOVIC, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs Benjamin et Bekir FAKIC, ci-après désignés par « les consorts FAKIC», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protectionPar décision

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2012 ;le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007 (n°2250/2007), Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000 euros, peine d’emprisonnement qui fut réduite à 8 ans par un arrêt du 11 juin 2008 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre,

Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur la demande de

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que leurs demandes de protection internationale ne seraient basées que sur des motifs d’ordre privé relevant de la compétence du droit commun ainsi que d’ordre économique, ne répondant ainsi à aucun des

Audience publique du 11 décembre 2012établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, et, par ailleurs, qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas