Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive.Il s’ensuit que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;En effet, si l’article 9.2.5 des conditions d’appel d’offres (« CAO ») exige un chiffre d’affaires minimal de 25.000.000.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 ;2018 au moment où elle aurait pu consulter une partie du dossier, sinon à partir du jour où le certificat prévu par l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, ci-après

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 ;connaissance qu'à travers un courrier réceptionné en date du 22 février 2018, sinon à partir du jour où le certificat prévu par l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

Il résulte de vos déclarations que vous seriez né le 11 décembre 1998 à Fria en Guinée et que vous y auriez vécu avec votre famille.Vous auriez finalement quitté votre pays d'origine en date du 11 décembre 2016 en direction du Mali.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;invoquant plus particulièrement l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13, paragraphe 1), du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des

Audience publique du 11 juin 2019et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’

Audience publique du 11 juin 2019article 27, paragraphe (1), a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Par

Numéro 42665C du rôle Inscrit le 11 avril 2019Audience publique du 11 juin 2019Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 42665C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ... ..., né leRappelons à

Audience publique du 11 juin 2019S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le demandeur ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait, en cas de retour dans son pays d’origine, un risque réel de subir les atteintes graves visées à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Le ministre informa ensuite Monsieur

Audience publique du 11 juin 2019Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’

Audience publique du 11 juin 2019Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ci-après « la loi du 10 août 1991 », rappela qu’en matière de contentieux des

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2018 ;Par courrier du 11 septembre 2017, le ministre de la Sécurité Intérieure, dénommé ciaprès « le ministre », informa Monsieurqu’il envisageait de lui retirer sa candidature de brigadier en application de l'article 37, point 3, du règlement

Considérant de prime abord que pour éviter tous inconvénients aux acteurs concernés, le collège échevinal a préféré soumettre ce point aux débats en séance non-publique conformément à l'article 21 de la loi communale précitée, proposition unanimement validée par l'assistance ;La Ville de ... relève que sa décision ne serait en rien détachable, alors que la

Le 22 février 2019, les autorités luxembourgeoises requirent de la part de leurs homologues suisses la reprise en charge de Madame ...et de sa fille mineure ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ceux-ci le 25 février 2019.Par décision du 28 mars 2019, notifiée à l’intéressée par lettre

Érythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etatmars

page 11 du rapport d'entretien)en 2016 afin de renouveler votre passeport « pour pouvoir lancer la demande de mariage » (page 11 du rapport d'entretien).page 11 du rapport d'entretien).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, l’ascendant direct doit être à charge du regroupant et privé duEn ce qui concerne la demande de Madame ... et de Monsieur ..., je tiens à vous informer que le

L’acte d’échange du 14.12.2015 est un échange suivant article 102(1a) LIR et non un partage successoral.A défaut d’objection avant le 17/11/2017 le bureau d’imposition de ... procédera à l’imposition.Le 29 novembre 2017, le bureau d’imposition émit le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 à l’égard des époux ... en y indiquant : « Imposition

Par décision du 4 juillet 2018, la Caisse nationale d’Assurance Pension a retenu que Madame ... ne serait pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Par courrier du 18 juillet 2018, POST Luxembourg informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail pour cause d’absences fréquentes pour raisons