Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Contributions directes et rendue exécutoire par le directeur de l’administration des Contributions directes, à savoir d’un titre constatant que le contribuable doit à l’Etat une somme déterminée à titre d’impôts, contrainte qui est notifiée au contribuable par voie de commandement, lequel porte sommation au contribuable de payer les cotes d’impôtsPlus

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.accorder le sursis lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée.retrait » ou encore comme une décision du ministre « faisant part de son intention de révoquer les autorisations parties

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6

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A l’appui de leur recours, les demandeurs, de nationalité albanaise, exposent, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du litige sous examen en faisant état de leur demande de protection internationale du 20 octobre 2014 dont ils furent déboutés par décision ministérielle du 29 décembre 2014, intervenue dans le cadre d’une procédure accélérée sur2

Concernant l’attestation de l’ADEM certifiant à un employeur le droit de recruter, pour un poste déclaré vacant, la personne de son choix, laquelle peut être un ressortissant d’un Etat tiers, l’article L.L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions

La société ... fut, d’abord, déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris le 18 novembre 2018, avant d’être déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 21 décembre 2018.fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat,

Monsieur ... conteste ensuite le résultat de l’analyse capillaire entreprise, alors que pendant la période concernée, il aurait travaillé en tant que contrôleur auprès de l’organisme de la sécurité sociale et qu’un état d’imprégnation alcoolique, tel que retenu par l’analyse, ne lui aurait plus permis d’exercer sa mission à la pleine satisfaction de sonDans

Quant au moyen fondé sur la conviction que l’appelante avait rempli ses obligations restitutives, en raison du transfert effectué de ses quotas, il résulte des explications de la partie étatique que le courriel du 19 avril 2016, dont se prévaut la société ..., doit se lire en ce sens qu’il fait état d’un transfert interne à partir du compterèglement, de

Vu le courriel de Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING du 2 juillet 2020 informant la Cour qu’il se rapporte aux écrits déposés pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et ne comparaîtra pas à l’audience publique du 2 juillet 2020 ;L’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE qui dispose que les Etats membres doivent s’assurer

que l’Etat se serait vu notifier n’indiquerait que le nom du requérant sans être signée par ce dernier.même délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de forclusion, étant précisé en ce qui concerne cette dernière condition, que rien n’empêche l’intéressé de faire état de ses moyens de réclamation dans le même écrit par lequel il sollicite le

Il aurait été dans un état de santé très critique.Les appelantes ajoutent qu’outre leurs problèmes liés à leur appartenance à un parti politique, elles seraient la cible de pressions et de menaces de la part d’un groupe de mafieux dirigé par un oligarque très influent dans le pays, ... ..., qui contrôlerait, grâce à la corruption, les principaux organes de l

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020 de les transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Toujours le 18 décembre 2019, Monsieur ... et Madame ... passèrent un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 18 décembre 2019, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de

En date du 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à.r.l. en faillite ayant eu son siège social à L-dans la comptabilisation en tant que créances douteuses des revendications de la société ... à l’égard de la société ..., et il précise à cet égard qu’en tout état de cause, même en dehors d’une telle comptabilisation, lesdites créances n’

courrier électronique du 25 mai 2020 sur l’état d’avancement du dossier auquel il lui a été répondu par courrier électronique du 26 mai 2020 que le dossier était en cours d’identification auprès des autorités algériennes compétentes, de sorte que la réponse lui serait communiquée dès réception, ces démarches accomplies jusqu’au 5 juin 2020 ayant été jugées