Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant encore que « le partage de biens indivis dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale dissoute constitue en principe et pour son ensemble une opération de droit privé, à laquelle s'applique l'effet déclaratif de l'article 883 du code civil » (Conseil d'Etat du 25 janvier 1979, n° 6479 du rôle)Il cite encore un arrêt du Conseil d’Etat

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...entretemps en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2020 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;2015, une convention fut signée entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Eglise catholique du Luxembourg concernant l’organisation du cours commun « éducation aux valeurs » et la résiliation d’un

Par contrat d’engagement du 29 janvier 2016, Madame ... fut engagée pour la période du 1er février 2016 au 15 juillet 2016 en tant qu’employée de l’Etat auprès du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dans le Service de scolarisation des enfants étrangers près du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Il ressort des pièces et éléments versés au dossier dont notamment son certificat d’affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, ci-après désigné par « CCSS » qu’entre le 1er décembre 1991 et le 31 août 1996, Monsieur ... a été successivement occupé en tant qu’ouvrier auprès de l’administration du Personnel de l’Etat (du 1er décembre 1991 au

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

du registre d’état civil pour l’année 1986, un extrait de casier judiciaire de la République de Côte d’Ivoire du 6 octobre 2017, un curriculum vitae, une copie de son diplôme du baccalauréat, un contrat de mission de l’agence Manpower du 17 mars 2017, pour une mission commençant le même jour et finissant le 22 mars 2017, un autre contrat de mission de l’par

En réponse, je voudrais vous informer que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les, administrations relevant de 1’Etat et des communes, applicable à votre demande, dispose que :En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Le 8 novembre 2016, le Procureur d’Etat chargea la police grand-ducale de vérifier si Madame ... avait entrepris les démarches nécessaires pour régulariser sa situation administrative.La prise d’effet à la sortie du territoire des Etats membres l’empêcheraitEtats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par «

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par «

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membreToujours

Le 10 mars 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Il ressort d’un courrier daté du 13 février 2015 du directeur du SFA adressé au directeur de l’administration du Personnel de l’Etat que son service fut contacté par Madame ... au sujet d’un classement au grade E3 suite à l’obtention par elle du diplôme de « bachelor en pédagogie religieuse » sus visé, reclassement qu’il appuya en se référant à l’article 3,

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2020 de le transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa encore le