Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reprise en charge auprès de leurs homologues français sur le fondement de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après

Par un arrêté du 16 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ..., alias ..., une décision de retour en considérant que l’intéressé n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 14 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention afin de préparer l’exécution de sa mesure d’éloignement et ce pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Attendu que l’intéressé est démuni de tout

Vu mes arrêtés des 16 septembre 2013 et 11 octobre 2013, 13 novembre 2013 notifiés en date des 16 septembre 2013, le 16 octobre 2013 et 15 novembre 2013 décidant de soumettre l'intéressé à une mesure de placement ;subsistent dans le chef de l'intéressé ;Considérant que toutes les diligences en vue de l’identification de l’intéressé afin de permettre son

Une persécution commise par des tiers ne peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiquesTo protect the interests of the investigation, at this point we cannot give more information to the public aboutA ce sujet, la notion de « réfugié »

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité monténégrine et de confession musulmane, exposa qu’il aurait quitté le Monténégro par peur de subir des représailles de laPar décisions du 11 octobre 2013, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité béninoise et appartenir à l’ethnie des Yoruba, exposa qu’il aurait fui le Bénin en raison des problèmes auxquels il serait confronté dans son village d’origine à la suite de son refus d’être nommé consultant de l’esprit « Oro ».Par décision du 9 octobre 2013, notifiée à l’intéressé, ainsi qu’à

Par décision du 20 novembre 2012, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unLa

Par décision du 20 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,La

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi du 29 août 2008.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

En date du 28 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Aux termes d’une lettre du 6 août 2013, remise à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur ..... fut convoqué à un entretien auprès du Service des Réfugiés, Cellule Entretiens, du Ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, entretien auquel il ne se présenta toutefois pas.Par une décision du 9 septembre 2013, notifiée à l’

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que

Le 27 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour et un arrêté de placement en rétention, les deux actes furent notifiés à l’intéressé le 30 août 2013.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure

du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts et la loi du 5 mai 2006

Par une décision du 14 octobre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 15 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Monsieur ... indiqua lors de son entretien qu’il ne serait plus menacé si le régime venait à changer, mais laissa à considérer qu’un tiers de la population tunisienne soutiendrait Ben Ali encore aujourd’hui, qu’il s’agirait notamment de personnes qui se seraient enrichies sous son régime et que ces personnes ne seraient pas prêtes à lâcher prise etPar une