Décisions des juridictions administ. depuis leur création

occupé la fonction de chef d’Agence de XXX, demeurant à L-XXX contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 novembre 2004 ( numéro du registre 10/2004) prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation.Vu le mémoire supplémentaire déposé le 24 mai 2006 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder sur la

l’affaire ayant opposé ... à une décision du Conseil de discipline des Fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21555C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à unnon pas de l’Etat, mais d’éléments de la population

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 septembre 2006 par M. le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il expose en premier lieu que l’ISEG serait un établissement privé d’enseignement supérieur hors contrat avec l’Etat, dont le recrutement des étudiants s’effectuerait à un

Le 17 septembre 2006, Monsieur ... fut intercepté à Vianden par la Police grandducale lors d’un contrôle d’identité et fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig avec l’autorisation du procureur d’Etat.L’Etat, dans son mémoire en réponse, conclut au bien-fondé de la décision

En tout état de cause, il ressort du rapport de Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Nigeria à bord d’un bateau le 2 février 2004.Il résulte de vos déclarations que vous résideriez dans l’Etat de Sokoto pour des raisons professionnelles mais seriez originaire de l’Etat d’Anambra.Depuis 2003, vous auriez fréquenté une jeune fille musulmane

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

donner le nombre exact des Etats du Nigeria.Il convient d’ajouter que les problèmes dont vous faites état découlent d’une situation générale de violences, sans que vous soyez personnellement visé ni persécuté.Il estime qu’en tout état de cause, les erreurs relevées par le ministre ne pourraient à elles seules justifier les décisions entreprises.L’examen des

Le ministre a retenu particulièrement que l’intéressé se dit menacé par des inconnus dont il ignore tout et qui lui aurait reproché de travailler pour l’Etat, tout en relevant ce qui suit : « On ne peut pas dire que le poste de veilleur de nuit dans une école primaire de village soit un poste qui vous plaçait dans une positionQuant au fond, le demandeur

Il estime que loin d’avoir fait état d’une crainte d’insécurité généralisée, il aurait fait état d’une peur bien individualisée pour sa propre vie, d’autant plus qu’il aurait étéL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

En effet, il estime qu’il résulterait de son récit qu’une combinaison d’éléments factuels attesterait une atteinte aux droits de l’homme à son encontre, d’autant plus qu’il aurait fait état d’L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et

qu’il ne ferait pas état de persécutions ou de problèmes dans son pays d’origine.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àMadame .

D) contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’ouvrier de l’EtatLe 2 février 2004, Monsieur ... a conclu un contrat de louage de services à durée indéterminée avec l’Etat luxembourgeois en tant qu’ouvrier forestier auprès du cantonnement de Mersch de l’Administration des Eaux et Forêts.Suite à ce courrier du 3 février 2006, la commission

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-Il fait encore état de ce que les ressortissants albanais résidant au Kosovo, largement majoritaires, commettraient régulièrement des actes de persécution à l’égard des non-Albanais, du seul fait de leur appartenance et origine ethniques.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son

Le 3 mai 2006, Madame fit introduire un recours gracieux à l’encontre de cette décision en insistant sur les difficultés pour une personne de confession chrétienne de vivre dans un Etat soumis à la Charia depuis le 21 juin 2000 et en faisant valoir que les incohérences apparentes relevées par le ministre seraient le reflet de son stress lors de sesdonné qu’

Il en résulte que le retard accumulé dans le traitement du dossier sous examen, à la date où le tribunal est amené à statuer, est imputable pour le moins en partie aux autorités luxembourgeoises, celles-ci ayant omis, en l’état actuel du dossier, de faire une quelconque démarche pendant près de deux semaines, de sorte que la condition relative à unecondamne