Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Togo.Par ailleurs, vous ne faites pas état deprincipalement sur le constat d’un défaut de crédibilité et de

Le 1er juillet 2005, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg lança un appel d'offres, selon la procédure de soumission publique, pour des travaux d'installations sanitaires, d'installations électriques à basse tension, d'installations électriques à moyenne tension et d'installations H.V.A.C. à exécuter dans l'intérêt de la construction du nouveau Lycée Mathias

Le ministre a retenu finalement du récit de Monsieur ... qu’il n’y avait pas de motifs avérés permettant de croire qu’il court un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006, étant donné qu’il ne ferait pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement le condamnant à la peine de mort, ni de risquesIl a

l’état d’avancement de la procédure d’autorisation du PAG « im Scheimer », seul le ministre de l'Intérieur pourra empêcher un reclassement de la zone « lm Scheimer » en zone constructible, étant entendu que l'aménagement de la zone « lm Scheimer » n'est pas conforme à la convention relative à la Nordstad signée entre-temps ».De même, la société ... considère

UNHCR du mois de juin 2006 pour faire état du caractère inquiétant de la situation des Serbes du Kosovo, des Roms et des Albanais qui se trouveraient en minorité.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les époux ...-... à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leurs auditions, ainsi qu’au cours de la

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu'ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il y a enfin lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la

La police s’est aperçu à cette occasion qu’il était en possession de drogues et dans un état d’ébriété avancé.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2006 par Maître Jean Welter, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Par un recours déposé au secrétariat du Comité du contentieux du Conseil d’Etat le 9 juillet 1981,Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que lors de sa séance du 10 mars 2006, le Conseil de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2006.En effet, c’est à juste titre que les premiers juges ont conclu que l’actuel appelant est resté et reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2006.fait qu’il se situe dans une phase où l’état d’urgence avait été décrété et que beaucoup de personnes ont été arrêtées et ensuite relâchées, d’une part, et concernant la crainte d’être emprisonné en cas de retour dans son pays d’origine, les

Vu la requête inscrite sous le numéro 21346 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2006 par Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2006.

Il fait encore état de ce que la décision d’accorder ou non une permission de voirie relèverait des attributions du ministre des Travaux publics et que l’élaboration des détails techniques d’une telle permission de voirie appartiendrait à l’administration des Ponts et Chaussées, cette dernière devant déterminer le meilleur endroit pour aménager un accès d’un

En deuxième lieu, l’appelant de faire valoir que l’Etat et ses administrations constitueraient une entité « une et indivisible ».l’affaire devant le tribunal administratif autrement composé et sollicite encore la condamnation des « intimés », Etat du Grand-Duché de Luxembourg et directeur de l’administration des Contributions directes, aux frais et dépens

Considérant que l’Etat de droit n’existe que si le citoyen peut se fier à la lettre du texte de loi, dans la mesure où celui-ci est clair et précis ;

Par jugement du 18 février 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié un recours en annulation introduit le 4 juin 1996 par Monsieur XXX XXX, agriculteur, demeurant à XXX , auprès du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat dirigé contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le ministre

personnel qu’en nom et pour compte de leur enfant XXX, formulèrent, le 16 août 2005, une demande en obtention d’un statut de tolérance en se prévalant de l’état de santé de M. XXX et de la nécessité de la continuation de son traitement médical au Luxembourg.commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des données concernant l’état de santé de M. XXX

que ses « visées personnelles d’obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu’il ne suffit pas qu’elles se manifestent sous l’aspect d’efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle)Avant d’aborder l’examen proprement dit du recours, il y a lieu de toiser le moyen du

Elle fait notamment valoir qu’en conformité de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat, toute décision doit se baser sur des motifs légaux, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.administrative, en dehors des cas où la loi en dispose autrement, est en principe possible

Quant à la lettre de témoignage émanant d’un Iranien vivant au Royaume Uni, elle ne fait pas état de connaissances personnellesL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les