Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée par Maître Albert Rodesch, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en date du 21 février 2018 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2018 par Maître Albert Rodesch, au nom de l’Etat du

Le 13 mars 2018, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholahzadeh, préqualifié, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mars 2020 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, ainsi que de laToujours

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

Par avis séparés des 12 juillet et 10 août 2017, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par la requérante au nom de son enfant mineur.Le Conseil d’Etat émit le 5 décembre 2017 également un avis défavorable quant au changement de nom sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d

Or, il convient de noter que vous ne faites état d'aucun risque personnel et vous n'avez été ni à l'origine ni la cible de ces violences.Ajoutons à cet égard que les craintes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations.du Comité des droits de l’homme publié en date du 30 novembre 2017, un article

Contributions directes et rendue exécutoire par le directeur de l’administration des Contributions directes, à savoir d’un titre constatant que le contribuable doit à l’Etat une somme déterminée à titre d’impôts, contrainte qui est notifiée au contribuable par voie de commandement, lequel porte sommation au contribuable de payer les cotes d’impôtsPlus

Contributions directes et rendue exécutoire par le directeur de l’administration des Contributions directes, à savoir d’un titre constatant que le contribuable doit à l’Etat une somme déterminée à titre d’impôts, contrainte qui est notifiée au contribuable par voie de commandement, lequel porte sommation au contribuable de payer les cotes d’impôtsPlus

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.accorder le sursis lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée.retrait » ou encore comme une décision du ministre « faisant part de son intention de révoquer les autorisations parties

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.accorder le sursis lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée.ou encore comme une décision du ministre « faisant part de son intention de révoquer les autorisations parties d’

A l’appui de leur recours, les demandeurs, de nationalité albanaise, exposent, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du litige sous examen en faisant état de leur demande de protection internationale du 20 octobre 2014 dont ils furent déboutés par décision ministérielle du 29 décembre 2014, intervenue dans le cadre d’une procédure accélérée sur2

Concernant l’attestation de l’ADEM certifiant à un employeur le droit de recruter, pour un poste déclaré vacant, la personne de son choix, laquelle peut être un ressortissant d’un Etat tiers, l’article L.L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions

La société ... fut, d’abord, déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris le 18 novembre 2018, avant d’être déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 21 décembre 2018.fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat,

Monsieur ... conteste ensuite le résultat de l’analyse capillaire entreprise, alors que pendant la période concernée, il aurait travaillé en tant que contrôleur auprès de l’organisme de la sécurité sociale et qu’un état d’imprégnation alcoolique, tel que retenu par l’analyse, ne lui aurait plus permis d’exercer sa mission à la pleine satisfaction de sonDans

Quant au moyen fondé sur la conviction que l’appelante avait rempli ses obligations restitutives, en raison du transfert effectué de ses quotas, il résulte des explications de la partie étatique que le courriel du 19 avril 2016, dont se prévaut la société ..., doit se lire en ce sens qu’il fait état d’un transfert interne à partir du compterèglement, de

Vu le courriel de Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING du 2 juillet 2020 informant la Cour qu’il se rapporte aux écrits déposés pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et ne comparaîtra pas à l’audience publique du 2 juillet 2020 ;L’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE qui dispose que les Etats membres doivent s’assurer